IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 1989, n° 88-87.533

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1988-12-06

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Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Corinne, veuve Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 décembre 1988, qui a déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre X... des chefs de faux en écriture privée et escroquerie ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 4, du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que par ordonnance du 19 septembre 1988, notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... des chefs de faux en écriture privée et escroquerie ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 30 septembre 1988 par la partie civile, la chambre d'accusation relève que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;

Qu'en effet la notification que prévoit l'article 183 du Code précité, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

MM. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, Z Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 183

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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