RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 1989, n° 86-43.242

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1986-05-13

En bref

Thèmes
  • (sur le 3e moyen) contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Frais de déplacement
  • Accord
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BIJOUX DIFFUSION, dont le siège social est à Cugnaux (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de Monsieur Bernard Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers ; Mme X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société à responsabilité limitée Bijoux Diffusion, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 1986), M. Y..., engagé en qualité de VRP multicartes par la société Bijoux diffusion à compter du 1er février 1984, a été licencié pour faute grave le 8 janvier 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement notamment d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement d'articles non restitués de la collection qui avait été confiée au représentant, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, c'était à M. Y..., qui se prétendait libéré de l'obligation non contestée, qui lui incombait contractuellement, de restituer la collection à lui confiée en sa qualité de représentant, d'apporter la preuve du fait qui aurait produit l'extinction de cette obligation ; qu'en outre, il résultait du contrat de travail lui-même que l'instrument de la preuve de la correcte exécution de l'obligation de restitution -"le listing inventaire permanent"- devait être fourni par M. Y... à qui il appartenait de le tenir à jour et de le restituer en même temps que la collection ; qu'en faisant grief à la société Bijoux Diffusion de n'avoir pas rapporté la preuve contraire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles alinéa 2 et du Code civil, alors que, d'autre part, spécialement saisie par la société Bijoux Diffusion de conclusions déclarant expressément que leur communication le vendredi 11 avril 1986 pour l'audience du lundi 14 avril 1986, rendait impossible tout contrôle des "listings et bons réunis en 10 paquets" selon l'expression utilisée dans le bordereau des pièces communiquées lui-même, la cour d'appel, qui a statué sans constater que les parties avaient été à même d'en débattre contradictoirement, n'a fondé sa décision sur lesdites pièces versées

à l'appui des conclusions de M. Y..., elles-mêmes notifiées le 11 avril 1986, qu'au prix d'une violation du principe du contradictoire, des droits de la défense et des articles , et du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin que la société Bijoux Diffusion ayant expressément soutenu que la clientèle du secteur visité par M. Y..., correspondait à la liste de clients qui lui avait été fournie en annexe au contrat de travail, la cour d'appel qui a statué sans constater que M. Y... aurait effectué des ventes auprès de clients nouveaux ne figurant pas sur cette liste, a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant à l'appui de sa décision les pièces litigieuses, la cour d'appel a répondu, en les rejetant, aux conclusions de la société et a admis que celle-ci avait été en mesure d'en débattre contradictoirement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a estimé, au vu des documents produits par M. Y..., que celui-ci avait restitué la première collection qui lui avait été confiée, n'a pas encouru le grief de renversement de la charge de la preuve ; Qu'enfin, en constatant que M. Y... avait créé et développé une clientèle, les juges du fond ont ainsi justifié leur décision ; D'où il suit qu'aucun des deux premiers moyens n'est fondé ; Sur le troisième moyen :

Attendu que la société reproche enfin à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de remboursement de frais de déplacement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que si la société Bijoux Diffusion s'était spécialement engagée à rembourser les frais de déplacement de M. Y... à Bordeaux le 4 février 1984, cet accord spécifique ne concernait pas les frais afférents à d'autres déplacements, notamment ceux du 6 août 1984 à Bordeaux et du 1er octobre 1984 à Poitiers qui, ainsi que l'avait fait valoir la société Bijoux Diffusion, étaient contractuellement compris à l'intérieur de la commission ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la société, qui s'était engagée à rembourser un déplacement exceptionnel de M. Y..., était tenue de prendre en charge deux autres déplacements de même nature, la cour d'appel n'a fait qu'apprécier la commune intention des parties à la lumière de l'application qu'elles avaient faite de leur accord ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Attendu qu'il y lieu de faire droit à cette demande et de condamner la société à payer au salarié une somme de 5000 francs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.