CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 1989, n° 88-40.307

En bref

Sommaire

En cas de retour au secrétariat du conseil de prud'hommes de la lettre recommandée de convocation pour l'audience du bureau de jugement avec la mention " refusée " apposée par le service des postes, il incombe à la juridiction, conformément aux articles , alinéa 2, et du nouveau Code de procédure civile, avant de statuer, de vérifier que le demandeur avait bien procédé par voie de signification.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Notification
  • Notification en la forme ordinaire
  • Lettre recommandée
  • Absence du destinataire
  • Retour au secrétariat de la juridiction
  • Signification
  • Recherche nécessaire
  • Procédure civile
  • Lettre recommandée non retirée
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° 48-40.307 et 88-40.308 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-40.308 ;

Vu les articles alinéa 2 et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon le premier de ces textes lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et qu'aux termes du second de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes dirigée contre son ancien employeur, la société Erita ; que par une ordonnance en date du 17 août 1987, (pourvoi n°88-40.308) qualifiée par défaut et en dernier ressort, il a été fait droit à cette demande ; que la société ayant formé opposition à cette décision, la formation de référé par décision en date du 3 octobre 1987 (pourvoi n°88-40.307) a déclaré l'opposition irrecevable ; que la société Erita a formé un pourvoi contre chacune de ces ordonnances ;

Attendu que la première décision énonce que la société défenderesse a été régulièrement convoquée par lettres simple et recommandée ;

Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre recommandée de convocation de la société Erita pour l'audience du bureau de jugement a été retournée au secrétariat du conseil de prud'hommes avec la mention " refusé " apposée par le service des postes ; qu'il incombait alors à la juridiction, avant de statuer, de vérifier que le demandeur avait bien procédé par voie de signification ;

Qu'en statuant ainsi comme il l'a fait sans au préalable s'être assuré de la régularité de la procédure, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation qui est prononcée rend sans objet le pourvoi n° 88-40.307 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 88-40.307

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 472 al. 2, 670-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.