CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 1989, n° 88-87.435

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1988-11-22

En bref

Sommaire

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu.

Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui énonce qu'il a été lu par un conseiller, alors que ce magistrat n'entrait pas dans la composition de la cour d'appel à cette audience, ces mentions contradictoires ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Mentions
  • Mentions obligatoires
  • Composition de la juridiction
  • Mentions contradictoires
  • Juridictions correctionnelles
  • Cour d'appel
  • Décision
  • Lecture
  • Arrêt

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Marc, en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Rodolphe, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers (2e chambre) en date du 22 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Laurence Jouie du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'Angers était composée lors des débats et du délibéré, de Mme Cadenat, président, et MM. Malleret et Chauvel, conseillers et lors du prononcé de l'arrêt, de Mme Cadenat, président, " M. Guillou, conseiller, (et) M. Vimont, avocat au barreau d'Angers, le plus ancien présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tout autre magistrat disponible de la Cour ", et que l'arrêt a été lu, à cette dernière audience, par M. Chauvel ;

" alors que, aux termes de l'article du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'aux termes de l'article 485, dernier alinéa, du même Code, il est donné lecture de la décision par le président ou l'un des juges et que, dans le cas prévu par l'article 398, alinéa 1er, du même Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ; qu'il en résulte nécessairement qu'il est donné lecture de la décision par un juge assistant à toutes les audiences ; qu'en l'espèce, d'une part, la composition de la Cour était différente aux diverses audiences sans qu'il soit constaté que les débats aient été repris devant les nouveaux conseillers, d'autre part, l'arrêt a été lu par un juge n'ayant pas assisté à toutes les audiences ; qu'il en résulte que la composition de la cour d'Angers n'était pas régulière " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'il a été lu à l'audience du 22 novembre 1988 par M. Chauvel, conseiller, alors que la cour d'appel était composée à ladite audience de Mme Cadenat, de M. Guillou et de M. Vimont, avocat appelé à compléter la juridiction en l'absence de tout autre magistrat disponible ;

Mais attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier et le troisième moyens de cassation :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 22 novembre 1988, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 485, 510, 512

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.