En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui ne constate pas la condamnation antérieure justifiant l'application de l'article du Code pénal et le caractère définitif de cette condamnation (1).
- Thèmes
- Récidive
- Condamnation antérieure
- Caractère définitif
- Constatation nécessaire
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, qui l'a condamné pour vols aggravés en état de récidive légale à la peine de 8 ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté de 3 ans et a ordonné le maintien en détention.
LA COUR,
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que les motifs d'un jugement ou d'un arrêt doivent permettre à la Cour de Cassation de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ;
Attendu que pour condamner X... à la peine de 8 ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté de 3 ans, pour vols aggravés et ce en état de récidive légale l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme se bornent à énoncer que le prévenu a été condamné à cinq reprises pour vols avec effraction, vol simple, vols avec violence, contrefaçon et usage de chèque, falsification de documents administratifs ; que si les juges indiquent la date de diverses condamnations ils ne précisent, ni les juridictions qui les ont prononcées, ni à quelles infractions elles s'appliquent, ni si elles ont acquis un caractère définitif ;
Qu'en cet état la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les conditions légales de la récidive sont réunies ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions pénales, l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 10 mai 1989 et pour qu'il soit statué à nouveau dans les limites de la cassation prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 58
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1963-11-13 , Bulletin criminel 1963, n° 321, p. 679 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.