IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 1989, n° 89-61.347

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio 1989-02-21

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification de la décision du tribunal d'instance

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. G... Charles, demeurant à Bocognano (Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

1°) de M. BONELLI E..., demeurant à Bocognano (Corse),

2°) de Mme B..., épouse F..., demeurant Afa à Mezzavia (Corse),

3°) de M. F... Jérôme, demeurant Afa, à Mezzavia (Corse),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'aux termes de l'article du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que la déclaration de pourvoi de M. H... n'a été remise par celui-ci au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio que le 10 mars 1989, alors que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 24 février 1989 ; Que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1 et calculé conformément à l'article du Code électoral n'a pas été respecté ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement qui, rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio sur la réclamation de M. H..., a statué sur le droit de M. et Mme F... à figurer sur la liste électorale de la commune de Bocognano ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Y..., D..., A..., Z..., X..., C... de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

Textes appliqués

  • Code électoral R15-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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