CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 1989, n° 86-42.346

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1984-06-20

En bref

Sommaire

L'ASSEDIC est fondée à réclamer à un employeur en application de l'article du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées en application de l'article du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980, à un salarié involontairement privé d'emploi ayant créé une entreprise.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Chômage
  • Allocation de chômage
  • Remboursement aux assedic
  • Conditions
  • Allocations versées aux salariés involontairement privés d'emploi ayant créé une entreprise
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Défaut

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article du Code du travail, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chomage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement ;

Attendu que pour ne faire que partiellement droit à la demande de l'ASSEDIC de Lille en remboursement d'indemnités de chomage qu'elle avait versées à M. X... licencié sans cause réelle et sérieuse le 1er mars 1982 avec deux mois de préavis par la société SIPS, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du compte des sommes versées à M. X... par l'ASSEDIC de Lille que le remboursement par l'employeur devait être limité à la période du 1er mai 1982 au 31 août 1982, la faute de ce dernier ne pouvant avoir pour conséquence d'obliger l'employeur à financer la création d'entreprise de son ancien employé à compter du 1er septembre 1982, la décision d'octroyer un tel avantage n'étant qu'une faculté ;

Attendu cependant que selon l'article du Code du travail alors en vigueur, les salariés involontairement privés d'emploi continuaient de bénéficier des allocations visées aux articles L. 351-1 à 351-11-2 et L. 351-16 et 17 du même code lorsqu'ils créaient une entreprise et que le versement des allocations était maintenu dans la limite des droits restant à courir sans pouvoir excéder les six premiers mois de la nouvelle activité ; que dès lors l'ASSEDIC était fondée à réclamer en application de l'article du Code du travail le remboursement de ces allocations ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 15 258,15 francs le montant de la condamnation de la société SIPS au profit de l'ASSEDIC de Lille, l'arrêt rendu le 20 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4, L351-22
  • Loi 80-1035 1980-12-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.