Travail réglementation – Chômage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-44.167Le remboursement des indemnités chômage prévu par l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement.
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-14.369Aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage sont définis comme bénéficiaires des allocations de chômage les salariés arrivés en fin…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 00-40.533Le contrat d'adaptation est un contrat de droit privé ; si la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle exerce, en vertu de l'article D. 981-15 du Code du travail, un contrôle…
- RejetCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-40.900Dès lors que l'article L. 122-14-5 du Code du travail dispose que lorsque les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié n'ont pas été observées, les dispositions de l'article L. 122-14-4…
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-19.090Si les décisions des commissions paritaires de l'ASSEDIC peuvent être censurées par le juge lorsqu'elles se prononcent sur le droit des salariés privés d'emploi à des prestations résultant des prescriptions légales,…
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 95-13.943Si la commission paritaire de l'ASSEDIC dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder gracieusement, dans certains cas, par dérogation aux prescriptions légales ou réglementaires, des prestations à des salariés…
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.925Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il réunit les conditions légales pour être dispensé du remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-16.492L'attestation délivrée par l'employeur et destinée à l'ASSEDIC n'est qu'un document de preuve non créateur de droit ; lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le montant du salaire de l'intéressé durant la période…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-46.466
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-46.465
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-44.167Le remboursement des indemnités chômage prévu par l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement.
- RejetCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-10.797
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-14.369Aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage sont définis comme bénéficiaires des allocations de chômage les salariés arrivés en fin…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 00-40.533Le contrat d'adaptation est un contrat de droit privé ; si la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle exerce, en vertu de l'article D. 981-15 du Code du travail, un contrôle…
- RejetCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-40.900Dès lors que l'article L. 122-14-5 du Code du travail dispose que lorsque les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié n'ont pas été observées, les dispositions de l'article L. 122-14-4…
- CassationCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-19.983
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-19.374
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 98-18.104
- RejetCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-44.052
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.651
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-42.945
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-46.207
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-19.090Si les décisions des commissions paritaires de l'ASSEDIC peuvent être censurées par le juge lorsqu'elles se prononcent sur le droit des salariés privés d'emploi à des prestations résultant des prescriptions légales,…
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-40.385
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 95-13.943Si la commission paritaire de l'ASSEDIC dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder gracieusement, dans certains cas, par dérogation aux prescriptions légales ou réglementaires, des prestations à des salariés…
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-44.128
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 97-45.506
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.925Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il réunit les conditions légales pour être dispensé du remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-10.804
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-16.492L'attestation délivrée par l'employeur et destinée à l'ASSEDIC n'est qu'un document de preuve non créateur de droit ; lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le montant du salaire de l'intéressé durant la période…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-41.463
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-14.384
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-14.581L'article 37 du règlement de l'assurance chômage, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que le service de l'allocation de chômage doit être interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle,…
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-18.570En cas de première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de vingt salariés, l'employeur, qui licencie une personne dont…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.334Le salarié qui remplit la condition d'âge pour bénéficier de l'engagement pris par l'employeur dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale et qui est néanmoins licencié est en droit de demander réparation du…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-20.382Le salarié licencié par la société qui l'employait à titre principal mais qui conserve son emploi accessoire dans une autre société, est en droit d'être pris en charge par l'ASSEDIC au titre de l'assurance chômage…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-18.307L'ASSEDIC qui, par son refus injustifié de verser à un salarié licencié pour motif économique l'allocation de garantie de ressources qui lui était due, a contraint l'intéressé à faire liquider ses droits à la retraite,…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-11.884
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-11.976Selon l'article 3 de la Convention d'assurance chômage entre la République française et la Confédération suisse du 14 décembre 1978, hormis le cas des frontaliers visés par l'article 1er-5, cette Convention s'applique…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-20.696Il résulte des dispositions des articles L. 351-3 et L. 351-19 du Code du travail que le bénéficiaire d'un avantage vieillesse ou d'une pension militaire peut percevoir, sans restriction, des allocations de l'assurance…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-12.132
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-16.709
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-22.103Le fait d'être gérant bénévole de sociétés civiles n'implique pas nécessairement et en soi l'exercice d'une activité professionnelle interdisant la recherche effective et permanente d'un emploi. Il appartient aux juges…
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.566
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 95-41.011
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 94-20.263Viole les articles L. 351-1 du Code du travail et 8 modifié du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage, une cour d'appel qui décide qu'une personne s'est inscrite tardivement…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 96-40.224Aux termes de l'article L. 322-4-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 1995, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée,…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1997, n° 95-40.993
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-21.163
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 92-42.771
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-42.723Il appartient à l'employeur, saisi d'une demande d'un salarié tendant à bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi prévue par l'article R. 351-52 du Code du travail à raison de la fermeture de…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 93-44.095
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 95-11.757Il résulte de l'article L. 323-13 du Code rural que la personnalité juridique des associés n'est pas absorbée par celle du groupement agricole d'exploitation en commun et que les associés peuvent être considérés comme…
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 95-11.627Les dispositions des articles L. 351-17 et R. 351-28 du Code du travail, alors applicables, ne prévoient pas la privation des droits au revenu de remplacement en cas d'accomplissement par le bénéficiaire d'une formation…
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 95-11.127Au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail, constituent des actes positifs de recherche d'emploi les démarches accomplies en vue de la création d'une entreprise.
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.848Si, par l'effet de la loi, l'ASSEDIC est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, l'acquiescement de l'employeur au jugement rendu sur ce litige…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-15.046L'adhésion d'un salarié à un contrat de solidarité conclu entre son employeur et l'Etat lui assure, conformément aux accords conclus entre les partenaires sociaux pour la mise en oeuvre des contrats de solidarité, un…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 92-44.777
- CassationCass. soc., 1er oct. 1996, n° 94-21.904Seul un employeur personne physique peut se prévaloir de l'exonération de cotisation prévue par l'article L. 321-13.2° du Code du travail dans le cas d'un licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur…
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 94-44.654La nécessité du recours à la procédure de chômage partiel s'apprécie à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire de travail.
- RejetCass. soc., 21 mai 1996, n° 94-14.971
- CassationCass. soc., 7 mai 1996, n° 92-21.991
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-40.200
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-40.411
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.954
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-10.366
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-45.186Une cour d'appel ne peut se considérer comme dessaisie du litige par l'effet du désistement consécutif à une transaction intervenue au cours de l'instance entre l'employeur et le salarié que dans la mesure où la…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.433C'est à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire qu'il convient de se placer pour déterminer si la procédure de chômage partiel doit être mise en oeuvre. La réduction d'horaire, se présentant à cette…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1995, n° 93-16.370Viole les dispositions des articles 2049 du Code civil et 384 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute l'ASSEDIC de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.676Les dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail, aux termes desquelles les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-16.351Les périodes de chômage, qui ont suivi l'expiration du contrat de travail, ne peuvent être prises en compte au titre des " périodes assimilées " aux emplois salariés relevant du champ d'application du régime…
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.042Lorsqu'intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil la cour…
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.234Lorsque intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code…
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 92-20.372Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui est payé indûment est sujet à répétition. Dès lors, la Société française de production qui n'était pas soumise aux procédures collectives d'apurement du…
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 93-44.201
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 92-19.797Aux termes de l'article 7 de la Convention d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République française conclue le 14 décembre 1978, lorsque des ressortissants des Etats contractants retournent prendre…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 93-42.025La rupture du contrat de retour à l'emploi avant l'expiration du délai minimum de 6 mois, prévu par l'article L. 322-4-2, qui constitue une période de garantie d'emploi, justifie, en l'absence de faute grave ou de force…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-15.536
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-14.430Ne répond pas à la condition d'activité antérieure visée à l'article L. 351-3 du Code du travail, telle qu'elle résulte des dispositions de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage, le salarié dont…
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-41.499
- RejetCass. soc., 31 mai 1994, n° 92-13.753
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-43.735L'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations de dommage versées au salarié ne concerne que l'hypothèse où le licenciement a été reconnu judiciairement comme dénué de cause…
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-21.926La créance de l'ASSEDIC résultant, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, du seul fait qu'elle a payé des indemnités de chômage au salarié licencié en raison de son licenciement, il…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-44.556
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-16.852
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-42.056
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 90-11.593
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 91-10.691
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-41.344Par l'effet des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-41.510Par l'effet des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 88-45.334
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.720La mise en chômage partiel total qui suspend le contrat de travail, ouvre droit, pendant la période légale d'indemnisation, non à un salaire mais à l'allocation spécifique prévue aux articles L. 351-25 et R. 351-50 et…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-40.835
- CassationCass. soc., 21 janv. 1992, n° 91-41.311
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-41.584Il appartient au juge prud'homal, qui a condamné un employeur à payer à un salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans ordonner le remboursement à l'Assedic des indemnités de…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 89-10.693Au sens du décret n° 83-991 du 24 novembre 1982, modifiant les dispositions du régime légal et conventionnel d'indemnisation du chômage jusqu'alors en vigueur, le terme de rupture du contrat de travail se rapporte à la…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-45.464A l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total, l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; dès lors, le maintien du…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 85-42.378
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-14.627
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.481Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié ne sont applicables qu'au…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-13.358Selon l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, l'article 1er supprimant l'allocation de ressources ne fait pas obstacle au maintien des droits acquis à cette garantie résultant des dispositions législatives ou…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1991, n° 90-43.340
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 90-40.031
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-45.234Le salarié qui, tout en restant lié par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la conjoncture…
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.793
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 89-40.499Lorsqu'un arrêt ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il doit être notifié…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-42.483Le terme " tribunal " dans l'article L. 122-14-4 du Code du travail vise, de façon générale, la juridiction appelée à statuer sur le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.058Après avoir constaté que la durée hebdomadaire de travail d'une salariée pendant la période litigieuse avait toujours été égale ou supérieure à 39 heures, et en avoir justement déduit que le contrat à durée indéterminée…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1991, n° 89-40.495
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 89-14.120Selon l'article 43 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, agréé par arrêté du 2 mai 1979, l'examen de certains cas particuliers, l'appréciation au regard des différentes allocations, la détermination des…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-41.358Il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 89-13.836Il résulte de la convention collective à l'assurance chômage du 27 mars 1979 et du règlement annexé que la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'allocation de base doit être intervenue dans un délai de 12 mois…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-45.528Le remboursement des indemnités de chômage n'est prévu qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-20.261
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-19.888Une cour d'appel ne peut faire droit à la demande d'une ASSEDIC en restitution des allocations chômage qu'elle avait versées à un travailleur privé d'emploi, aux motifs que l'intéressé qui avait créé une entreprise dont…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-11.141Une cour d'appel ne peut débouter une ASSEDIC de sa demande de restitution des allocations chômage qu'elle avait versées à un travailleur privé d'emploi, alors qu'elle avait relevé que l'intéressé avait pendant deux ans…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-43.070
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-45.537
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-40.501
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-20.143Les dispositions du décret du 24 novembre 1982, selon lesquelles, à compter de sa publication, les allocations du régime visé à l'article L. 351.2 du Code du travail cessent d'être versées aux allocataires atteignant…
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-43.208
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-42.055L'organisme qui a versé des indemnités de chômage au salarié licencié, partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, n'est pas recevable à former tierce…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 88-13.262Justifient légalement leur décision au regard de l'article L. 122-14-4 du code du travail, les juges du fond qui, après avoir constaté que le versement des indemnités de chômage à un salarié licencié avait été suspendu…
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-17.271Selon l'article 38 du règlement annexé à la convention sur l'assurance chômage du 27 mars 1979, dans sa rédaction résultant de l'avenant Bh du 1er avril 1981, l'allocation de garantie de ressources est égale en principe…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 88-15.569La qualité de membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ne peut avoir, en soi, aucune incidence quant au bénéfice du régime de l'assurance chômage. En conséquence, il ne saurait être reproché à une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.502
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 87-15.455Une cour d'appel ayant relevé que l'erreur fautive de l'ASSEDIC, qui avait versé à une salariée privée d'emploi, des indemnités de chômage, avait privé cette salariée de la possibilité d'obtenir d'autres aides…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-42.346L'ASSEDIC est fondée à réclamer à un employeur en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées en application de l'article L. 351-22 du Code du…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-45.463La mise en chômage partiel qui suspend l'exécution du contrat de travail, ouvre droit non au paiement d'un salaire, mais à l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, sauf manquement de…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.403Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur conformément à l'article L. 122-14-4 du Code du travail à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié, alors que son…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.937Une décision judiciaire ne comporte l'autorité de la chose jugée que sur les points qu'elle a tranchés. Un précédent arrêt déboutant l'ASSEDIC de sa tierce opposition contre une décision qui a condamné un employeur au…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.018Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de leur entreprise imputable…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-40.852A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui déboute une ASSEDIC de sa demande de remboursement par l'employeur d'une somme versée, au titre du régime de solidarité, à une salariée licenciée sans cause réelle…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 85-43.881Des salariés mis en chômage technique puis licenciés ne sauraient être déboutés de leur demande en paiement d'indemnité de préavis au motif qu'ils ne peuvent cumuler cette somme avec les prestations de chômage dès lors…
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 85-46.005Le salarié qui, tout en restant lié à son employeur par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise, sans pouvoir bénéficier de…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-41.065La poursuite du chômage partiel total de salariés au-delà de la période légale d'indemnisation équivaut à un licenciement. Dès lors, une cour d'appel qui n'assigne à un tel licenciement aucune cause réelle et sérieuse…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-19.238
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-44.285Selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le tribunal, qui décide que le licenciement d'un salarié ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2, ordonne le remboursement par…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-45.596L'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ayant pour objet la non-rétroactivité des lois pénales est inapplicable à la procédure fondée sur l'article L.…
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.560
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-13.402
- CassationCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-46.082Il résulte de l'article 3 de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi du 30 décembre 1982 que celle-ci a seulement pour effet d'interrompre à titre temporaire le versement des prestations au…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-12.917Viole l'article L. 351-1 du Code du travail, des termes duquel il résulte que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi aptes au travail et recherchant un emploi ont droit aux allocations de chômage…
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-18.435L'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail alors applicable rendant obligatoire la condamnation de l'employeur, fautif d'avoir licencié abusivement un salarié, au remboursement envers l'ASSEDIC des indemnités…
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 86-13.017L'article 9 du décret du 24 novembre 1982 ayant modifié le mode de calcul du salaire de référence servant de base à la détermination des allocations visées à l'article L. 322-4 du Code du travail sans exclure de son…
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-13.734Selon l'annexe I au règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 agréée par arrêté du ministre du Travail du 29 août 1979 publié au Journal officiel du 20 septembre 1979, les voyageurs représentants placiers qui, du…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 86-45.434Un accord d'entreprise ayant prévu le versement d'une garantie de ressources aux cadres remplissant certaines conditions et prenant leur retraite à soixante ans ou placés en situation de préretraite à partir de soixante…
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-44.680Si le cumul d'une indemnité de préavis et des allocations de chômage versées par l'ASSEDIC n'est pas possible, le seul fait que cet organisme ait versé à l'intéressé ces allocations, qui n'ont qu'un caractère…
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 87-43.993Il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-14.783Le règlement annexé à la convention nationale Unedic du 27 mars 1979 dispose que les indemnités compensatrices de congés payés sont exclues du salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-40.925Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté l'exception préjudicielle invoquée par une partie à la suite de son recours en interprétation, devant la juridiction administrative, d'une convention…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.301
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-12.033A fait ressortir qu'un salarié licencié pour motif économique avait tenté de se faire attribuer frauduleusement les droits reconnus aux travailleurs privés d'emploi, la cour d'appel qui a constaté que l'état de la…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.101Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un employeur, ayant licencié, sans cause réelle et sérieuse, un salarié, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-13.487Ayant retenu par une appréciation souveraine des faits que l'activité définie au contrat de travail litigieux, lequel n'avait fait qu'entériner un rapport de subordination préexistant, avait bien été effectuée par…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-44.035Après avoir relevé que l'employeur s'était engagé à verser un complément aux indemnités de chômage pour assurer aux salariés pendant la durée de leur délai-congé un revenu égal à 65 % de leur salaire brut, justifie sa…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-41.426Le salarié qui, tout en restant lié à son employeur par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 86-12.259
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 85-18.162L'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982, pour déterminer le délai pendant lequel ne seraient pas dues les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-45.992A justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui pour débouter un employeur de sa demande en restitution de la part salariale des cotisations ASSEDIC versée par ses prédécesseurs a constaté un usage
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 83-45.870Le moyen, qui fait grief à un jugement d'avoir condamné un employeur à rembourser aux ASSEDIC les sommes versées par cet organisme à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, est irrecevable dès lors qu'il est…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-40.131Par l'effet de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1986, n° 85-13.231Justifie légalement sa décision au regard de l'article 9 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 85-10.341Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'excluent pas l'application de l'article 1382 du Code civil en cas de faute de l'employeur..
- RejetCass. soc., 9 oct. 1986, n° 83-46.275Une cour d'appel qui, statuant en matière prud'homale et saisie par l'ASSEDIC d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant un précédent arrêt, a ordonné le remboursement aux " organismes concernés "…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1986, n° 84-13.968Il n'appartient pas au juge de l'ordre judiciaire d'interpréter une décision administrative individuelle.. En conséquence encourt la cassation le jugement qui a débouté l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 83-14.562A violé l'article 59 du règlement annexé à la Convention du 27 mars 1979 relative au régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et l'article 1 de la décision du Conseil…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-10.089N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a débouté l'ASSEDIC d'une demande de remboursement d'allocation de chômage, au motif que l'activité de celui qui en avait bénéficié était bénévole sans…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1983, n° 81-16.190Il résulte de l'article 13 du règlement de l'ASSEDIC que les intéressés ne peuvent bénéficier des allocations chômage tant qu'ils exercent une activité professionnelle même non salariée et il importe peu qu'ils aient,…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1983, n° 80-40.373Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir prononcé la condamnation d'office d'un employeur à rembourser au Trésor Public et à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à un salarié licencié en 1977 alors que la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 81-11.810A la différence de l'indemnité compensatrice de préavis, les indemnités de licenciement, qui ne constituent pas des revenus au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail, peuvent se cumuler, en l'absence de texte…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 79-42.492Il résulte de l'article L 122-14-4 du Code du travail que l'ASSEDIC ne peut obtenir le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées qu'à la condition que l'employeur ait été condamné par le même juge à…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-16.026Sont sujettes à répétition les allocations de chômage allouées à un salarié privé d'emploi, pour la période au cours de laquelle il a exercé les fonctions de Président d'un conseil d'administration d'une société et de…
- CassationCass. soc., 25 mars 1981, n° 77-41.540Il résulte des dispositions combinées des articles L 351-10 du code du travail et 231 du code général des impôts que les cotisations ASSEDIC sont assises sur le montant total des rémunérations tel que pris en compte sur…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 78-14.837La Cour d'appel qui estime qu'un salarié a été licencié sans motif réel et sérieux est fondée à condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage qui ont pu être perçues par l'intéressé, peu important que les…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-41.257L'employeur qui même s'il a suffisamment informé l'inspecteur du Travail de la mise en chômage technique de ses salariés, ne l'a pas avisé de la récupération des heures perdues ni de ses modalités, n'établit pas que les…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1975, n° 73-11.948SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, TOUT EMPLOYEUR, OCCUPANT UN OU DES SALARIES DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL.DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958, QUI A CREE LE REGIME…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 68-14.367AUX TERMES DU REGLEMENT REGISSANT LE REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LES CONTRIBUTIONS NON PAYEES A L'ECHEANCE SONT PASSIBLES…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-12.215Une ASSEDIC, qui a remboursé à une entreprise affiliée volontairement dès 1959, les cotisations versées, est fondée à réclamer en 1964 à l'intéressée, non un droit d'entrée, mais une partie des cotisations correspondant…