CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1989, n° 87-19.401

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1987-09-02

En bref

Thèmes
  • (sur les 3e et 4e branches du moyen) responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Lien de causalité avec le dommage
  • Absence
  • Constatation
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame veuve C..., née Michèle A..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2e section), au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ...,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., Z..., D... de Roussane, Mme B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; - 2 - 1837

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme C..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le mineur Henri Gardais fut blessé par l'automobile de M. X..., que celui-ci fût condamné du chef de blessures involontaires, que la mère de la victime, agissant en qualité d'administrateur légal de son fils, s'étant constituée partie civile, obtint une provision, que par arrêt devenu définitif Henri Gardais, devenu majeur, obtint indemnisation en réparation de son préjudice, que Mme C... assigna ultérieurement M. X... en vue d'obtenir réparation d'une perte de revenus et de son préjudice moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme C... de sa demande en réparation du préjudice moral alors que, d'une part, il ne se serait pas expliqué sur les conclusions soutenant au vu des expertises judiciaires et des certificats médicaux que, veuve, Mme C... avait vu son fils unique gravement blessé, les jambes fracassées dont une brûlée, souffrant pendant des mois, cloué dans son lit par de multiples interventions chirurgicales et greffes de la peau, et handicap final de 20 %, ce qui avait entraîné chez elle un état dépressif profond nécessitant un état médical prolongé, alors que, d'autre part, en refusant toute indemnité pour préjudice moral au vu des expertises et certificats fournis, il n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt, après avoir relevé

que Mme C... invoque notamment un certificat médical attestant qu'elle aurait dû prendre des calmants pour un syndrome anxieux consécutif aux suites de l'accident de son fils, retient qu'elle n'apporte aucune justification d'une relation directe et certaine entre ces troubles et les conséquences de l'accident ; Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel, répondant aux conclusions, n'a pas encouru les griefs du moyen ; Mais sur la deuxième branche du moyen :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif ; Attendu que l'arrêt énonce par motifs adoptés que la juridiction pénale a ordonné le remboursement à Mme C... des frais restés à sa charge sans répondre aux conclusions par lesquelles celle-ci soutenait que le juge correctionnel ne lui avait alloué certaines sommes qu'en sa qualité d'administrateur légal de son fils et sous forme d'une provision qui a été ultérieurement déduite de l'indemnisation du préjudice définitif allouée à celui-ci devenu majeur ; En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la perte de revenus de Mme C..., l'arrêt rendu le 2 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.