CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1989, n° 88-14.629

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1988-03-03

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'Office national de la chasse à réparer le dommage subi par un groupement forestier se détermine, sans rechercher si, comme il était allégué, les grands gibiers qui avaient causé des dégâts ne provenaient pas du propre fonds du plaignant qui était inclus dans un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers.

Thèmes
  • Chasse
  • Gibier
  • Dégâts causés aux récoltes
  • Sangliers ou grands gibiers
  • Indemnisation par l'office national de la chasse
  • Exception
  • Gibier provenant de fonds du plaignant inclus dans un plan de chasse
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à des plantations de pins par des cervidés, le Groupement forestier de La Pandelle (le Groupement) demanda à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de son préjudice ;

Attendu que pour condamner l'ONC à réparer le dommage subi par le Groupement, l'arrêt énonce que les parcelles dudit Groupement ne sont pas suffisamment groupées pour constituer un lot où le gibier resterait et que les cervidés qui ont causé des dégâts ne pouvaient provenir que d'une réserve ou d'un fonds sur lequel a été institué un plan de chasse ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme il était allégué, les grands gibiers qui avaient causé des dégâts ne provenaient pas du propre fonds du plaignant qui était inclus dans un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Textes appliqués

  • Loi 68-1172 1968-12-27 art. 14 V, art. 14 VI

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1982-07-16 , Bulletin 1982, II, n° 105, p. 78 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.