IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 1989, n° 89-61.265

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio 1989-03-11

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personnes pouvant le former
  • Demandeur non partie à l'instance
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de Monsieur Y... Henri, demeurant à Marseille (Bouches du Rhône) HLM Valban La Rose,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; d d Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et les articles et du Code électoral ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que M. X..., qui a formé un pouvoi en cassation contre un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'Ajaccio au bénéfice de M. Y... Henri, ait été partie à l'instance ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Textes appliqués

  • Code électoral R15-1, R15-2
  • Nouveau code de procédure civile 609

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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