RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1989, n° 88-13.453

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1987-11-06

En bref

Décision

Rejette les pourvois principal et provoqué ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur G.M. Y..., demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de :

1°) Monsieur X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société YACHTING FRANCE, parc industriel, La Teste-de-Buch (Gironde) ;

2°) Madame Mireille A..., ès qualités d'administratrice de l'étude de Monsieur D..., agissant en qualité d'ex-administrateur judiciaire du fonds de commerce de la société SUVIERE NAUTIQUE SUNA, ... Brun, Toulon (Var) ;

3°) Monsieur Guy Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SUNA MARINE, BP. 259, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;

4°) Monsieur Marcel B..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), ... ;

défendeurs à la cassation ;

La société Suna Marine a formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Capron, avocat de M. G.M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme A..., ès qualités, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Suna Marine, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. C... ;

Met, sur sa demande, hors de cause Mme A... à qui le pourvoi ne peut ni profiter ni nuire ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 1987), qu'un jugement de tribunal de commerce a déclaré irrecevable la

tierce-opposition formée par M. Y... contre un précédent jugement rendu dans l'instance ayant opposé M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Yachting France, à M. Z..., syndic à la liquidation des biens de la société Suna-Marine et à MM. C... et D..., anciens syndics et, rétractant néanmoins ce jugement, a fixé provisoirement le montant de la créance de la société Yachting France et a ordonné une expertise ; que, sur appel de M. X... ès qualités, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, a condamné M. Y..., intimé, aux entiers dépens et au paiement de sommes par application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamné, alors que, n'étant pas partie à l'instance dès lors qu'il avait seul qualité pour interjeter appel du jugement du chef le déclarant irrecevable en son action, qu'il n'avait pas conclu sur l'appel de M. X... ès qualités et que ce jugement avait donc, en ce qui le concernait, l'autorité d'ordre public de la chose irrévocablement jugée, la cour d'appel aurait violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Y..., intimé, bien que n'ayant pas conclu, était partie à l'instance et que l'arrêt constate qu'il avait pris l'initiative de la procédure ayant abouti au jugement annulé ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué

Attendu que la société Suna-Marine, revenue in-bonis, fait grief à l'arrêt d'avoir, en annulant le jugement entrepris sans statuer sur le fond, violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, la cour d'appel s'étant bornée à prononcer cette annulation et n'ayant pas renvoyé les parties devant les premiers juges pour qu'ils statuassent au fond, le grief dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ;

Que le moyen est donc irrecevable ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et provoqué ;

Condamne les demandeurs aux pourvois principal et provoqué, envers M. X..., ès qualités, Mme A..., ès qualités et M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.