RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 1989, n° 89-81.121

Décision attaquée : cour d'assises de Saône-et-Loire 1989-01-24

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Président
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Etendue
  • Pièces versées aux débats
  • Rapport d'autopsie figurant au dossier
  • Communication utile à la manifestation de la vérité

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMASRAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Gaston,

contre l'arrêt de la cour d'assises de Saône et Loire en date du 24 janvier 1989 qui pour parricide l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, principe de l'oralité des débats, ensemble de l'article , alinéa 3 du code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pourvoir discrétionnaire, le président a fait présenter aux assesseurs, aux jurés, en communication, le rapport d'autopsie figurant au dossier de la procédure à la cote D 43 b ; " alors que le principe de l'oralité des débats faisait que le président, après les dépositions des experts, pouvait tout au plus lire ou faire lire tout ou partie du rapport d'autopsie ; qu'en le communiquant aux assesseurs et aux jurés, le président a excédé ses pouvoirs, ensemble violé les textes et principes susvisés ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après les dépositions des experts, le président, en vertu de son pourvoir discrétionnaire, a fait présenter aux assesseurs et aux jurés, en communication, le rapport d'autopsie figurant au dossier de la procédure à la cote D 43 b ; qu'aucune observation n'a été présentée par le ministère public et la défense ;

Attendu qu'il résulte de ces énonciations que le président a fait un usage régulier des pouvoirs que lui confère l'article du Code de procédure pénale, sans porter atteinte à l'oralité des débats et aux droits de la défense ;

Qu'il entre en effet dans le pouvoir discrétionnaire du président de communiquer toute pièce de la procédure utile à la manifestation de la vérité, dès lors que, comme en l'espèce, la régularité ou la validité de cette pièce n'a pas été contestée, et avait au préalable fait l'objet d'un débat contradictoire ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 310

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.