En bref
- Sommaire
En cas d'accident du travail survenu à l'un de leurs assurés et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne disposent pour le recouvrement des prestations qui ont concouru à l'indemnisation de la victime que de l'action qui leur est ouverte par l'article devenu du Code de la sécurité sociale, laquelle s'exerce aux termes mêmes de ce texte à due concurrence de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.
Elles ne sauraient agir sur le fondement de l'article du Code civil pour obtenir au-delà de cette limite le remboursement de toutes les dépenses occasionnées par l'accident.
- Thèmes
- Sécurité sociale, accident du travail
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Fondement
- Action fondée sur l'article 1382 du code civil
- Assiette
- Préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu que Mme X... ayant été victime, le 9 octobre 1978, d'un accident de trajet dont M. Y..., assuré par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, a été déclaré entièrement responsable ;
Sur le second moyen, lequel est préalable : (sans intérêt) ;
Et sur le premier moyen :
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le montant de la réclamation présentée par la caisse primaire d'assurance maladie était supérieur à l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, a décidé que cette dernière ne recevrait pas d'indemnité complémentaire et que l'organisme social ne serait indemnisé qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers ;
Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi limité son indemnisation, alors qu'elle pouvait, en vertu d'un droit propre à réparation, sur le fondement de l'article du Code civil, obtenir en plus le remboursement de toutes ses dépenses occasionnées par l'accident ;
Mais attendu qu'en cas d'accident du travail survenu à l'un de leurs assurés et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne disposent, pour le recouvrement des prestations qui ont concouru à l'indemnisation de la victime, que de l'action qui leur est ouverte par l'article , devenu du Code de la sécurité sociale, laquelle, aux termes mêmes de ce texte, s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 1382
- Code de la sécurité sociale L470, L454-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1980-01-10 , Bulletin 1980, V, n° 42, p. 28 (rejet)
- Chambre criminelle, 1980-05-07 , Bulletin criminel 1980, n° 139, p. 335 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.