RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 1989, n° 86-19.363

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-10-20

En bref

Sommaire

En cas d'accident du travail survenu à l'un de leurs assurés et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne disposent pour le recouvrement des prestations qui ont concouru à l'indemnisation de la victime que de l'action qui leur est ouverte par l'article devenu du Code de la sécurité sociale, laquelle s'exerce aux termes mêmes de ce texte à due concurrence de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.

Elles ne sauraient agir sur le fondement de l'article du Code civil pour obtenir au-delà de cette limite le remboursement de toutes les dépenses occasionnées par l'accident.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... ayant été victime, le 9 octobre 1978, d'un accident de trajet dont M. Y..., assuré par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, a été déclaré entièrement responsable ;

Sur le second moyen, lequel est préalable : (sans intérêt) ;

Et sur le premier moyen :

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le montant de la réclamation présentée par la caisse primaire d'assurance maladie était supérieur à l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, a décidé que cette dernière ne recevrait pas d'indemnité complémentaire et que l'organisme social ne serait indemnisé qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers ;

Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi limité son indemnisation, alors qu'elle pouvait, en vertu d'un droit propre à réparation, sur le fondement de l'article du Code civil, obtenir en plus le remboursement de toutes ses dépenses occasionnées par l'accident ;

Mais attendu qu'en cas d'accident du travail survenu à l'un de leurs assurés et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne disposent, pour le recouvrement des prestations qui ont concouru à l'indemnisation de la victime, que de l'action qui leur est ouverte par l'article , devenu du Code de la sécurité sociale, laquelle, aux termes mêmes de ce texte, s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la sécurité sociale L470, L454-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1980-01-10 , Bulletin 1980, V, n° 42, p. 28 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1980-05-07 , Bulletin criminel 1980, n° 139, p. 335 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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