RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 1989, n° 87-15.512

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du département de la Marne 1987-03-11

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Marne, dont le siège est à Reims (Marne) ...,

en cassation d'une décision rendue le 11 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du département de la Marne, au profit de Monsieur Y... Michel, demeurant à Reims (Marne) ...,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Marne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, 11 mars 1987) de l'avoir déboutée de son action en remboursement des prestations familiales indûment versées à M. Y... du 1er mars au 30 avril 1982, alors, d'une part, qu'en vertu des articles et du Code de la sécurité sociale, et du Code civil, les caisses d'allocations familiales peuvent agir en répétition des prestations non légalement dues, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu et qu'il établisse que la caisse a commis une erreur grossière dans l'accomplissement du service public ; qu'en statuant comme il l'a fait, en l'absence de toute contestation par M. Y... du principe de sa dette, le tribunal a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'en ne tenant pas compte du rapport du contrôleur Bachet en date du 18 juin 1982 établissant le versement indu pour la période considérée, le même tribunal, qui a méconnu les termes du litige, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, en l'absence du défendeur, devait rechercher si la demande de la caisse était régulière et bien fondée, a constaté que cette dernière, contrairement aux allégations du pourvoi, n'avait produit aux débats que les deux rapports de son enquêteur, M. X..., lesquels

n'établissaient nullement la réalité de l'indu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1235, 1376
  • Code de la sécurité sociale L553-1, L553-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.