CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 1989, n° 89-84.461

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1989-06-30

En bref

Sommaire

Lorsque la loi édicte une peine d'emprisonnement sans amende, l'admission des circonstances atténuantes ne permet au juge de substituer l'amende à l'emprisonnement que dans la limite fixée par l'article dernier alinéa du Code pénal (1).

Thèmes
  • Peines
  • Circonstances atténuantes
  • Effet
  • Peines correctionnelles
  • Délit puni d'emprisonnement sans amende
  • Substitution de l'amende à l'emprisonnement
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen d'ordre public
  • Moyen relevé d'office
  • Peine supérieure au maximum légal
  • Légalité

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... René,

contre l'arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel d'Orléans qui l'a condamné à 60 000 francs d'amende pour outrage à magistrats et a ordonné la confiscation des objets saisis.

LA COUR,

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles et du Code pénal ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code pénal, dans le cas où, en raison des circonstances atténuantes, l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, le maximum de cette amende sera de 30 000 francs ;

Attendu que la cour d'appel a condamné René X... pour outrages à magistrat à une amende de 60 000 francs ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que l'article , alinéa 1er, du Code pénal dont il a été fait application ne prévoit qu'une peine d'emprisonnement, l'arrêt attaqué a méconnu les textes susvisés ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 30 juin 1989,

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.

Textes appliqués

  • Code pénal 222, 463
  • Code pénal 463

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1970-01-02 , Bulletin criminel 1970, n° 3, p. 5 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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