IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 octobre 1989, n° 87-13.748

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1986-11-19

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Pouvoir indépendant du jugement sur le fond
  • Décisions insusceptibles de de pourvoi immédiat
  • Décisions ne mettant pas fin à l'instance
  • Fin de non recevoir tirée d'une absence de qualité
  • Rejet de cette fin de non recevoir
  • Irrecevabilité du pourvoi critiquant ce rejet

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Madame Marie-Louise Y..., demeurant à Maurepas (Yvelines), allée du Bourdonnais,

2°/ Madame Irmgard B..., de nationalité allemande, demeurant chez Monsieur Aimé Z... à Fréjus (Var), Parc résidentiel de l'Estérel, RN 7,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986, par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Monsieur A..., syndic, demeurant à Versailles (Yvelines), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société RESTAULINE, ayant son siège social à Maurepas (Yvelines), rue Bassigny, immeuble Oxford, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 25 mars 1985,

défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; - 2 - 1192

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents :

M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y... et de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, la société Restauline a assigné Mmes X... et B... en paiement d'une somme d'argent au titre d'une garantie de passif souscrite par ces dernières ; que pour s'opposer à cette demande, Mmes X... et B... ont contesté la qualité pour agir de la société Restauline et le montant des sommes qui leur étaient réclamées ; que l'arrêt attaqué a déclaré la société Restauline recevable en son action, a déterminé en son principe l'étendue de l'obligation de

Mmes X... et B... et a ordonné, pour le surplus, une expertise ; Qu'il s'ensuit que le présent pourvoi, qui n'est pas dirigé contre les chefs de l'arrêt ayant tranché une partie du principal, mais qui se borne à critiquer la disposition statuant sur la fin de non-recevoir, n'est pas recevable en l'état ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 607, 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.