CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 octobre 1989, n° 88-11.424

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1987-07-03

En bref

Sommaire

Dénature un arrêté des créances et méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'y attache la cour d'appel qui déclare irrecevable un créancier en sa demande tendant à un paiement préférentiel, au motif que la qualité de créancier dans la masse de ce dernier a été irrévocablement établie, alors qu'il résulte de l'état des créances qu'il a été admis au passif pour une créance déterminée, à titre privilégié.

Thèmes
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Créances
  • Admission
  • Admission à titre privilégié
  • Demande tendant à un paiement préférentiel sur certains biens
  • Décision de rejet motivée par la qualité de créancier dans la masse
  • Caractère irrévocable de l’État des créances
  • Dénaturation
  • Effets
  • Chose jugée
  • Créancier ayant été admis au passif à titre privilégié
  • Admission définitive

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Derruppe, a été absorbée par la société Manubat-Pingon, devenue la société DPH ; qu'ayant fait opposition à la fusion, le Crédit du Nord (la banque) a obtenu par jugement du 28 octobre 1982, devenu irrévocable, d'être payé de sa créance par la société Derruppe et à défaut par la société DPH ; qu'après la mise en liquidation de celle-ci, la banque, après avoir produit au passif, a assigné le syndic de la procédure collective à l'effet d'être payé du reliquat de sa créance par préférence à tous autres créanciers, sur les biens ayant appartenu à la société Derruppe avant la fusion ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que la cour d'appel, infirmant le jugement, a déclaré la banque irrecevable en sa demande tendant à un paiement préférentiel ;

Attendu que la défense invoque l'irrecevabilité du moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à l'état des créances comme étant nouveau ;

Attendu qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la décision d'admission au passif de la banque a acquis l'autorité de la chose jugée ; que le moyen est recevable de ce chef ;

Mais attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que la qualité de créancier dans la masse de la banque avait été irrévocablement établie, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à un paiement préférentiel ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêté de l'état des créances, qui est produit, que la banque a été admise au passif pour une créance de 260 050,18 francs, à titre privilégié, la cour d'appel a à la fois dénaturé cet arrêté et méconnu l'autorité de chose jugée qui s'y attache ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1351

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-05-30 , Bulletin 1985, IV, n° 173, p. 145 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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