IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 octobre 1989, n° 88-14.403

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bobigny 1988-03-15

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Pouvoir indépendant du jugement sur le fond
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décisions ne mettant pas fin à l'instance
  • Exception de nullité de procédure tirée d'un défaut de motivation d'une notification
  • Rejet de cette exception
  • Irrecevabilité du pourvoi critiquant ce rejet

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La Société Civile Immobilière "LES ACACIAS", dont le siège social est sis ... à Le Perreux (Val-de-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1988 par le tribunal d'instance de Bobigny (1re chambre), au profit de :

1°) Monsieur X... des SERVICES FISCAUX DE LA SEINE SAINT-DENIS, en ses bureaux sis à Paris (19e), ...,

2°) Monsieur X... Général des IMPOTS en ses bureaux sis à Paris (1er), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents :

M. Defontaine, conseiller doyen faisant

fonctions de président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI "Les Acacias", de Me Goutet, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 15 mars 1988) la société civile immobilière Les Acacias (la société) a acheté un immeuble pour un prix porté à l'acte de 800 000 francs ; que l'administration des impôts estimant la valeur insuffisante, a saisi la commission départementale de conciliation qui a émis le 26 mars 1981 un avis estimant le prix de l'immeuble à 1 500 000 francs ; qu'un avis de mise en recouvrement établi sur cette base a été adressé à la société ;

Attendu que, sans mettre fin à l'instance engagée par la société, le jugement s'est borné à rejeter les exceptions tirées par elle de la nullité, faute de motivation suffisante, tant de la notification de redressement du 14 octobre 1980 que de l'avis de la commission départementale de conciliation ; qu'il a déclaré régulière en la forme la procédure de redressement et, avant-dire droit au fond, tous droits et moyens des parties réservés, a désigné un expert pour déterminer la valeur de l'immeuble ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 607, 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.