RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 1989, n° 87-19.781

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1987-07-30

En bref

Sommaire

Une cour d'appel, après avoir retenu qu'un arrêt pénal statuant sur des poursuites pour abandon de famille exercées contre un prévenu dont le jugement prononçant le divorce et la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire à son ex-épouse ainsi que d'une pension alimentaire pour ses enfants, avait été signifié à parquet, avait rejeté, par une disposition expresse de l'arrêt de relaxe, l'exception préjudicielle de nullité de la signification du jugement de divorce soulevée par le prévenu, en a justement déduit que si elle prononçait la nullité de cette même signification, sa décision méconnaîtrait ce qui avait été certainement et nécessairement jugé par la juridiction pénale.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Infractions diverses
  • Abandon de famille
  • Signification du jugement de divorce
  • Exception préjudicielle de nullité de la signification
  • Rejet
  • Divorce, séparation de corps
  • Procédure
  • Jugement
  • Notification
  • Exception préjudicielle de nullité devant le juge pénal

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 30 juillet 1987) et les productions, qu'un jugement prononçant le divorce des époux X... et condamnant le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ainsi qu'une pension alimentaire pour ses deux enfants, a été signifié à l'avocat du mari le 10 juin 1982 et à parquet le 17 juin suivant ; que, poursuivi pour abandon de famille, M. X... qui avait invoqué la nullité de la signification à parquet a été relaxé par un arrêt d'une cour d'appel du 30 septembre 1986 ; qu'entre temps, X... a, le 16 juin 1986, relevé appel du jugement de divorce ; que son épouse ayant conclu à la tardiveté de l'appel, X... a excipé de la nullité de la signification du jugement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable au motif qu'il avait été jugé par l'arrêt pénal du 30 septembre 1986 que l'acte de signification du jugement de divorce était régulier alors que, la décision prise par le juge pénal en ce qui concerne la régularité de la signification ne constituant pas le soutien nécessaire de la décision de relaxe intervenue, en jugeant que la disposition relative à la signification s'imposait à elle avec l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu, qu'après avoir rappelé que, statuant sur les poursuites exercées contre X... du chef d'abandon de famille, la chambre des appels correctionnels avait deux questions à trancher, celle de la recevabilité des poursuites et, dans l'affirmative, celle du bien-fondé de ces poursuites, l'arrêt relève que, sur le premier point, la chambre correctionnelle avait répondu par l'affirmative en rejetant l'exception préjudicielle de nullité de signification du jugement de divorce qui avait été soulevée par X... et que ce rejet avait fait l'objet d'une disposition expresse de l'arrêt de relaxe ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit que si elle prononçait la nullité de l'acte de signification du 17 juin 1982 sa décision serait en contradiction directe avec celle qu'avait rendue la chambre des appels correctionnels et qu'elle méconnaîtrait ce qui avait été certainement et nécessairement jugé par cette juridiction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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