Chose jugée – Autorité du pénal : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 14-25.070L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. Dès lors, doit être cassé l'arrêt civil d'une cour d'appel qui, pour rejeter la…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.442L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-14.728Une juridiction pénale ayant, par une décision définitive, alloué une indemnisation à une partie au titre de la réparation de l'ensemble de ses préjudices, la nouvelle demande, qui vise à indemniser les mêmes…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 08-21.346La relaxe du preneur d'un bail à nourriture, pénalement poursuivi du chef de délaissement n'empêche pas que soient constatés, au plan civil, des manquements à ses obligations contractuelles
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 08-21.687Une juridiction pénale ayant, par décision irrévocable, rejeté l'une des demandes formées par une partie civile, la nouvelle demande devant le juge civil visant à indemniser le même préjudice se heurte à l'autorité de…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-20.992L'étendue du préjudice ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale pour faux en écriture privée ou de banque, usage de faux et abus de confiance. En conséquence, viole le principe de l'autorité, au…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 03-14.171L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-11.339Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 14-25.070L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. Dès lors, doit être cassé l'arrêt civil d'une cour d'appel qui, pour rejeter la…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.442L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-14.728Une juridiction pénale ayant, par une décision définitive, alloué une indemnisation à une partie au titre de la réparation de l'ensemble de ses préjudices, la nouvelle demande, qui vise à indemniser les mêmes…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 08-21.346La relaxe du preneur d'un bail à nourriture, pénalement poursuivi du chef de délaissement n'empêche pas que soient constatés, au plan civil, des manquements à ses obligations contractuelles
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 08-21.687Une juridiction pénale ayant, par décision irrévocable, rejeté l'une des demandes formées par une partie civile, la nouvelle demande devant le juge civil visant à indemniser le même préjudice se heurte à l'autorité de…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-20.992L'étendue du préjudice ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale pour faux en écriture privée ou de banque, usage de faux et abus de confiance. En conséquence, viole le principe de l'autorité, au…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 03-14.171L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-11.339Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 01-14.487Encourt la cassation, au regard de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare recevable l'action exercée par une personne morale aux fins de réparation d'un préjudice né d'une infraction…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.426
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 02-30.144
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-19.411
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-21.414L'autorité de la chose jugée au pénal est circonscrite au fondement des poursuites.
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-21.737Lorsqu'une juridiction pénale déclare l'action civile irrecevable, comme ayant été exercée après qu'il a été statué sur l'action publique, l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que l'action puisse être…
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 00-12.575
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-22.138
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-15.395
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.102null
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-17.587
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.443
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-45.894
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-40.630
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-45.429La décision de la juridiction pénale, devenue définitive, qui a condamné une société pour travail clandestin de la partie civile, a autorité de la chose jugée à l'égard de tous et implique l'existence d'un contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-12.041
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-14.368La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence.
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-17.210
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-14.221
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-23.214
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-15.469
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-16.499
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.229
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2000, n° 97-21.360Une décision sur l'action publique est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, dès lors qu'elle a été anéantie par le décès du prévenu, pendant le délai d'appel, avant qu'elle soit devenue…
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 98-40.016
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-17.153
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-21.599La décision de refus d'informer rendue par une juridiction d'instruction, devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi formé contre elle par la partie civile, n'a pas l'autorité de la chose jugée au pénal sur le…
- AnnulationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 95-22.066En l'état de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement pénal, devenu irrévocable, qui, statuant sur l'action publique, relaxe un piéton poursuivi pour homicide involontaire lors d'une collision avec un…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.444L'autorité de chose jugée des dispositions civiles d'un jugement correctionnel statuant sur citation directe de la victime d'un accident de la circulation ayant rejeté la demande d'indemnisation ne s'oppose pas à la…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.656
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-16.322
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-22.318Encourt la cassation l'arrêt qui accueille une demande en réparation du préjudice causé par un animal dirigée contre son gardien alors qu'il avait été relaxé par une juridiction pénale du chef de contraventions de…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-15.432L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. Il s'ensuit que les motifs d'un arrêt pénal qui sont étrangers à la qualification…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-22.109Une ordonnance de non-lieu n'ayant qu'un caractère provisoire et étant révocable en cas de survenance de charges nouvelles, elle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et ne peut s'imposer au juge civil.
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 94-20.299L'autorité de chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe.
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-18.119
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.057
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-16.903
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.392
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-10.969
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.067
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-10.053La faute intentionnelle prévue par l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même. La…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.305Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réduire le droit à indemnisation de la victime d'un accident de la circulation relaxée au bénéfice du doute de la prévention de blessures involontaires et défaut de maîtrise de son…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-12.554
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-12.807
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-17.939Viole le principe de l'autorité de la chose jugée la cour d'appel qui décide qu'un conducteur relaxé sur le fondement de l'article R. 11-1 du Code de la route par le juge pénal, avait commis une faute constituée par un…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.148
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 93-12.517Un jugement d'un tribunal d'instance, ayant constaté que la juridiction pénale précédemment saisie n'avait tranché que les conséquences de l'infraction de divagation du chien, en a exactement déduit que la demande de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-13.291Les appréciations du juge pénal sur l'existence d'un cas de force majeure ne peuvent lier le juge civil.
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-17.226La forclusion instituée par l'article 385-1 du Code de procédure pénale ne concerne que l'action civile engagée devant la juridiction pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque contre son assuré devant la…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-14.336
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 91-41.203
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 91-21.617L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe.
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.265
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-14.585
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 91-18.102Viole l'article 1351 du Code civil, l'arrêt qui décide qu'un cyclomotoriste, blessé lors d'une collision avec une automobile avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice en énonçant que le tribunal…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-43.181
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-41.176
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-15.154
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-43.113
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-13.554L'action en responsabilité intentée contre l'hôtelier par un client victime d'un vol commis dans la chambre qu'il occupait, n'a pas le même objet ni la même cause que l'action antérieurement exercée devant la…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-45.618
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-15.043Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-12.752
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.586La légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu, devant la juridiction civile, à une action en dommages-intérêts de la part de celui qui l'a rendue nécessaire.
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 91-10.571
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-14.355
- CassationCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-42.056
- CassationCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-42.645
- CassationCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-11.227Une décision pénale ayant retenu contre un employeur la prévention de détournement de cotisations, au préjudice d'une institution de retraite complémentaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 89-45.026
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-13.033C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'oppose à ce que le client d'une banque, soit admis à soutenir, dans une instance civile, la réalité de son dépôt bancaire,…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.123
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-42.742
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-11.902
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-19.665
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-11.968
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.399
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-17.525
- CassationCass. soc., 13 déc. 1990, n° 89-13.857
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-13.529
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-45.673
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-18.986
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-11.949Le comptable d'une société, ayant détourné au préjudice de celle-ci diverses sommes d'argent, et le receleur ayant été condamnés par un jugement correctionnel irrévocable à payer, chacun, une certaine somme à la société…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.356
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.358
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-19.781Une cour d'appel, après avoir retenu qu'un arrêt pénal statuant sur des poursuites pour abandon de famille exercées contre un prévenu dont le jugement prononçant le divorce et la condamnation au paiement d'une…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-45.945
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-43.002
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-14.088
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-19.307
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.966
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-15.084L'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire ne s'étend qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence de celui à…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.168
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-17.503Le jugement d'un tribunal correctionnel qui acquitte de la prévention d'abus de confiance le négociant auquel une société a remis des pierres précieuses et qui a manqué à son engagement d'en régler le prix dans un…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-17.627Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un receleur, dont la responsabilité pénale n'avait été retenue que pour le recel d'une partie des objets volés, à rembourser à l'assureur de la victime le…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-41.175
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-10.195
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.926
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-15.009
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-16.035
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-14.732
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-13.200S'il appartient au juge disciplinaire d'apprécier si les faits reprochés à un huissier de justice constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, qui, selon l'article 13 de la loi n° 81.736…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-17.796
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-13.964
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-41.602
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-14.604Si la confiscation en nature ou en valeur des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles 414 et 416 du Code des douanes, présente un caractère indemnitaire, elle n'en…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-17.256
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-14.366L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ; les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-18.511Dès lors que le juge répressif n'a pas statué sur le fond et que les prescriptions pénale et civile sont indépendantes, sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.658Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande du fils d'une victime d'accident de la circulation tendant à la réparation du préjudice résultant de séquelles psychiatriques et…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-13.271Dès lors qu'une personne a été relaxée, fût-ce au bénéfice du doute, du chef du délit de conduite sans permis de conduire, le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal interdit au juge civil de décider…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1985, n° 84-10.401C'est à bon droit que, se fondant sur l'autorité de la chose jugée au pénal par une décision condamnant le conducteur d'un véhicule pour ses fautes de conduite, une cour d'appel a jugé que l'assureur, non partie à…
- CassationCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-14.283Méconnaît le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, la Cour d'appel qui pour condamner un banquier à payer au bénéficiaire d'un chèque le montant du crédit disponible figurant au compte du tireur à…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 83-13.530L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique. Tel n'est pas le cas d'une ordonnance de non-lieu,…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1984, n° 83-10.264L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la garantie d'un assureur du fait de son…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1981, n° 79-13.567Se fonde sur l'autorité de la chose jugée et non sur la règle "una via electa" l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande en réparation formée devant la juridiction civile sur le fondement de l'article 1384…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1981, n° 79-14.565Une décision de relaxe sur poursuites pour délit de coups et blessures volontaires impliquant que les faits ne constituent aucune infraction pénale à autorité de la chose jugée sur l'inexistence d'une faute non…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-15.731Toute déclaration autre que celle relative à l'absence de faute du prévenu échappe au caractère de la chose nécessairement jugée par la juridiction pénale. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 78-16.073L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique. Ne saurait donc se prévaloir d'un arrêt de non-lieu…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 78-15.300Viole les dispositions de l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action en garantie formée par un assuré contre sa compagnie…
- CassationCass. com., 16 janv. 1980, n° 78-12.523Viole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil un tribunal qui, pour valider un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts contre un boulanger à la suite d'un…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.587Le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire d'un camion en stationnement irrégulier,…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.102L'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Viole ce principe et l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-15.439La chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil. Par suite, l'influence de cette dernière doit s'apprécier non suivant les principes qui déterminent…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1979, n° 77-12.126Toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute du prévenu échappe au caractère de chose nécessairement jugée par la juridiction pénale. Par suite, une décision pénale ayant relaxé l'automobiliste du…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-14.671L'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute du prévenu…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.767Statuant sur les demandes réciproques en réparation du préjudice subi par deux automobilistes à la suite d'une collision survenue par temps de brouillard à une intersection, les juges peuvent estimer qu'en l'absence…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1978, n° 77-10.788Toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute pénale du prévenu échappe au caractére de chose nécessairement jugée par la juridiction pénale. Ainsi bien qu'un automobiliste, dont la voiture est entrée…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 76-13.983Le juge civil ne peut pas méconnaître ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal. Ainsi lorsqu'il statue sur la responsabilité d'une collision survenue à une intersection entre une automobile et…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 77-10.135La chose jugée sur la responsabilité civile par un Tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil. Dès lors, l'influence de cette décision doit s'apprécier, non suivant les principes qui déterminent…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1978, n° 76-14.309Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre une motocyclette et une automobile circulant en sens inverse, les juges civils qui ont relevé qu'aucune faute n'était établie contre l'automobiliste,…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.793Sauf renonciation, celui qui a été dépouillé d'un bien par des manoeuvres frauduleuses, ne perd pas le droit de s'adresser à la juridiction civile pour faire déclarer inopposables les actes frauduleux, même s'il a…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-12.800Dès lors, qu'il résulte de la décision d'une juridiction pénale que l'organisateur d'un feu d'artifice avait été relaxé au seul motif que n'était pas établie la participation matérielle d'une fusée à l'incendie d'un…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1977, n° 75-13.986Dans une décision de relaxe, seules s'imposent aux juges civils les dispositions concernant l'absence de faute du prévenu. Par suite, lorsqu'à la suite de la collision de véhicules survenue à un carrefour équipé de feux…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-13.445L'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Lorsqu'un tribunal correctionnel relaxe un prévenu, toute autre déclaration que…
- CassationCass. com., 2 mai 1977, n° 75-13.925Méconnaît le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal la Cour d'appel qui, pour mettre à la charge d'un associé une partie de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation des biens, tout en…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1977, n° 75-13.831La chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil. Dès lors, l'influence de cette dernière doit s'apprécier, non suivant les principes qui déterminent…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1977, n° 74-10.782Les décisions des tribunaux répressifs qui statuent sur l'action civile n'ont autorité au civil qu'en ce qui concerne ce qui a été certainement et nécessairement jugé. En l'état de la décision d'un tribunal…
- CassationCass. com., 26 oct. 1976, n° 74-11.737Saisie d'une action en contrefaçon de marque à l'encontre du propriétaire d'un journal utilisant dans son titre en abrégé, un mot déposé par un concurrent pour désigner ses propres publications, contrefaçon qui aurait…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 73-11.341Le motif qui déclare non prouvée à la charge d'un automobiliste poursuivi pour stationnement irrégulier et homicide par imprudence, une faute en relation avec les blessures ayant entraîné la mort de la victime, est le…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 74-14.500Statuant sur la responsabilité d'une collision entre une motocyclette et une automobile les juges qui, après avoir analysé la faute du motocycliste, ont constaté qu'il avait dû se déporter à gauche pour éviter un…
- CassationCass. com., 9 mars 1976, n° 74-14.221Méconnaît le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal la Cour d'appel qui, prononçant la résolution de la vente d'une voiture d'occasion pour vices cachés, a condamné le garagiste qui avait reçu le…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.931La décision de la juridiction pénale qui acquitte un prévenu établit à l'égard de tous l'inexistence de l'infraction poursuivie. Viole l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-12.618Les juges du fond qui relèvent qu'un jugement pénal a relaxé l'auteur d'un accident poursuivi pour conduite sans permis, au motif que les permis de conduire dont il était titulaire au moment de l'accident étaient en…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 74-11.691L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Dans une relaxe du chef de conduite d'un véhicule à moteur sans assurance, seules…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1975, n° 74-10.941Statuant sur la responsabilité d'une collision entre une ambulance et une automobile dont le conducteur a été relaxé de la prévention de blessures involontaires, les juges civils, sans violer l'autorité absolue de chose…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 74-10.284En l'état d'une police d'assurance de responsabilité excluant de la garantie les dommages causés dans des rixes, la Cour d'appel qui, statuant sur les suites d'une altercation survenue entre l'assuré et un tiers, au…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.665Lorsque, après une collision survenue entre un minicar et un ensemble routier qui circulaient en sens inverse, le conducteur du minicar prévenu d'homicide et de blessures involontaires et d'omission de serrer à droite…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-11.333IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL EN DECIDANT QU'UN DEFAUT D'ASSURANCE N'ETAIT PAS ETABLI PAR UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RENDU SUR DES POURSUITES…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 74-10.308LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL. LORSQU'UN AUTOMOBILISTE CITE DEVANT UN TRIBUNAL DE POLICE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIREMENT CAUSEES AU…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1975, n° 73-13.477LE JUGE CIVIL NE PEUT PAS MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL. AINSI LE JUGE CIVIL NE PEUT PAS RETENIR A L'ENCONTRE D'UNE PARTIE LE FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS RESTITUE LE SOLDE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.330L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Les appréciations portées sur la conduite d'un tiers sont sans influence sur le délit…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-14.118C'EST A BON DROIT QU'AYANT RETENU QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT N'ETAIT PAS COUVERT AU MOMENT DE CE SINISTRE PAR UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE, LES…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-12.900TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE. DES LORS, EN L'ETAT D'UN ACCIDENT EN COURS DUQUEL UN…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-12.891TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LE JUGE REPRESSIF. D'AUTRE PART LES JUGES QUI…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1975, n° 73-13.293L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. SI LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A…
- RejetCass. com., 14 oct. 1974, n° 73-10.653UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE LOCALE D'UNE BANQUE QUI, APRES S'ETRE FAIT REMETTRE DES SOMMES D 'ARGENT PAR UN CLIENT ET LES AVOIR DISSIPEES, A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-10.337LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL. LORSQU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CAMION, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE POURSUIVI DEVANT…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1974, n° 72-40.792L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION PENALE ET A CEUX DE SES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE, SUR UNE POURSUITE EN DIFFAMATION EXERCEE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.440LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA RESPONSABILITE D'UN SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR S'ETRE FAIT PAYER PAR CETTE COOPERATIVE DU LAIT QU'IL N'AVAIT PAS LIVRE ET…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.576L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. SI LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION PENALE, CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1973, n° 72-12.201UNE COUR D'APPEL NE CONTREVIENT PAS AU PRINCIPE QUE LE "CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" EN TIRANT LES CONSEQUENCES D'UNE DE SES DECISIONS IRREVOCABLES ANTERIEURE A UN JUGEMENT PENAL QUI L'A CONTREDITE.
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-12.706L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. NE REVETENT PAS CE CARACTERE LES MOTIFS D'UNE DECISION DE RELAXE, APRES UNE COLLISION…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1973, n° 71-10.988LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVIL. DES LORS, L'INFLUENCE DE CETTE DERNIERE DOIT S'APPRECIER, NON SUIVANT LES PRINCIPES QUI DETERMINENT…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 71-14.710LA DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE A LA MEME AUTORITE QUE CELLE QUI S'ATTACHE A UNE DECISION DE RELAXE PURE ET SIMPLE. LA DECISION DE RELAXE DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES OU VOIES DE…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 68-10.291UNE DECISION PENALE RENDUE SUR DES POURSUITES OUVERTES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, POUR LE DETOURNEMENT DE SOMMES REMISES AU TITRE D'UN MANDAT, NE S'IMPOSE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT, MAIS NE FAIT…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.987L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION PENALE CONDAMNANT DEUX AUTOMOBILISTES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN TROISIEME AYANT POUR SEUL OBJET LES BLESSURES SUBIES PAR CE DERNIER, LE…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-11.354L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, FUT-CE AU CRIMINEL, N'EST PAS D 'ORDRE PUBLIC LORSQUE SONT SEULS EN CAUSE LES INTERETS PRIVES DES PARTIES. EN CONSEQUENCE NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-11.589LA DECISION DE RELAXE QUI ENONCE, SUR UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT NE SONT PAS CONNUES ET QU'UN DOUTE EXISTE, DANS CES CONDITIONS, SUR LA CULPABILITE DU…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1971, n° 70-11.484DES LORS QU'UN ARRET PENAL, CONDAMNANT UNE FEMME POUR ADULTERE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ENTRE LES CONJOINTS, POSTERIEUREMENT A CETTE INFRACTION, UNE RECONCILIATION QUI AURAIT MIS FIN A L'ACTION PUBLIQUE, C'EST A…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.299LES JUGES CIVILS QUI ONT DECLARE LE CAPITAINE D'UN NAVIRE SEUL RESPONSABLE DE L'ABORDAGE A LA SUITE DUQUEL UN AUTRE NAVIRE A ETE PERDU, N'ONT NULLEMENT CONTREDIT LE JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1971, n° 69-14.803L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. DANS UNE DECISION DE RELAXE, SEULES S'IMPOSENT AUX JUGES CIVILS LES DISPOSITIONS…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-13.827SI LA CHOSE JUGEE AU PENAL EST OPPOSABLE A TOUS, L'EXCEPTION QUI EN RESULTE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC LORSQUE LES INTERETS PECUNIAIRES DES PARTIES SONT SEULS EN CAUSE. CETTE EXCEPTION DOIT ETRE EXPRESSEMENT PROPOSEE PAR…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1970, n° 69-11.850DES LORS QU'APRES LE PARTAGE AMIABLE INTERVENU ENTRE LES VICTIMES D'UN ACCIDENT, DE L'INDEMNITE VERSEE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE PAR L'ASSUREUR DE CE DOMMAGE, LES JUGES REPRESSIFS ONT ETE SAISIS DE DEMANDES…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-13.355JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS D'UN EMPLOYE RELAXE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ABUS DE CONFIANCE A LA SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-13.462TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE D'UN PREVENU, ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE. DES LORS, NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 69-12.407L'autorité de la chose jugée par une décision de relaxe ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Ne méconnaissent pas l'autorité de la chose jugée par une décision de…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 69-10.886Ne viole pas l'autorité de la chose jugée au pénal la Cour d'Appel qui relève, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, la responsabilité du propriétaire du chien ayant provoqué la chute d'un cyclomotoriste,…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 69-10.307Dès lors qu'en condamnant un créancier du chef d'abus de blanc seing pour avoir, dans la reconnaissance de dette, mentionné au-dessus d'une signature apposée à côté de celle du débiteur un engagement solidaire du…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1965LORSQUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE UN EMPLOYEUR DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LE JUGE REPRESSIF A RETENU DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QUE LE DERAPAGE DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ETAIT DU A CE QU'IL…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 63-11.563UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR LE FAIT QUE N'APPARAISSAIT NULLEMENT ETABLIE A L'ENCONTRE D'UN AUTOMOBILISTE LA PREUVE CERTAINE D'UNE FAUTE PRECISE ET CARACTERISEE QU'IL AURAIT COMMISE EN OUVRANT LA PORTE DE SA…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 62-12.962SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL INTERDIT AU JUGE CIVIL DE RECHERCHER UNE FAUTE CONTRE UN CONDUCTEUR DE VEHICULE RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, ELLE N'A PAS POUR EFFET D'EXONERER…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 58-12.428L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'ATTACHE QU'AUX MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DE LA DECISION. LORSQU'UNE DECISION PENALE A PRONONCE A L'EGARD DU CONDUCTEUR D'UN AUTOCAR ENTRE EN…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 58-12.332STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE DUE A UNE SOUDURE DEFECTUEUSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE DES JUGEMENT ET ARRET DE RELAXE AVAIENT ECARTE LE PRINCIPE D'UNE FAUTE A LA…
- RejetCass. com., 10 févr. 1965, n° 63-10.292UN ARRET ENONCE A JUSTE TITRE QUE LES ORDONNANCES DE NON LIEU, ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES ET REVOCABLES ET N'ACQUERANT DONC PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEMEURENT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION PORTEE DEVANT LES…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1965, n° 61-11.609UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR LE FAIT QUE L'ACHETEUR D'UNE CHOSE VOLEE AVAIT PU NE PAS AVOIR CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DE CELLE-CI, NE FAIT OBSTACLE NI A CE QUE LE JUGE CIVIL RETIENNE LA RESPONSABILITE…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 58-10.982L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. TOUTE AUTRE DECLARATION QUE L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE…