CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 1989, n° 88-17.179

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1988-04-21

En bref

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Collision
  • Faute
  • Définition
  • Voiture dépassant un véhicule à l'arrêt mais laissant un couloir de circulation suffisant
  • Constatations suffisantes (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique E..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de :

1°) La MATMUT, Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, dont le siège social est à Rouen (Seine-Maritime), ... ; 2°) Monsieur Gérard D..., demeurant à Saint-Pierre les Elbeuf (Seine-Maritime), ... ; 3°) Madame Nicole X..., demeurant à Grand Couronne (Seine-Maritime), ... ; 4°) La COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES assurance des commerçants industriels de France et des cadres salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), 2-4,

rue du Pied de Fond ; 5°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) d'ELBEUF, dont le siège est à Elbeuf (Seine-Maritime), rue de la Prairie ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., B..., A..., Z..., G...

C..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. E..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la MATMUT et de M. D..., de Me Garaud, avocat de Mme X... et de la MACIF, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM d'Elbeuf ; Sur la première branche du premier moyen :

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article du Code de la route ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 21 avril 1989), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur piloté par M. E... qui tentait, sur une chaussée d'une largeur de 5,5m, de dépaser l'automobile de Mme Y... et la voiture de M. D... qui, circulant en sens inverse, dépassait un véhicule en stationnement ; que M. E... et la personne qu'il transportait furent blessés ; qu'ils ont assigné en réparation de leur préjudice M. D... et son assureur la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Mme Y... et son assureur Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ; que M. D... a formé une demande reconventionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Elbeuf est intervenue à l'instance ; Attendu que pour exclure l'indemnisation de M. E... l'arrêt, après avoir énoncé qu'il ne pouvait être reproché à M. D... d'avoir effectué le dépassement d'un véhicule en stationnement régulier sur la partie droite de la chaussée par rapport à son sens de marche, puisqu'il laissait un couloir de circulation suffisant aux véhicules venant en sens inverse, retient que M. E... ne devait pas opérer sa manoeuvre alors qu'arrivait en sens inverse la voiture de M. D... ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ne résulte pas que M. E... avait entrepris le dépassement du véhicule de Mme Y... après que M. D... ait commencé le sien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen ni sur les deux autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel Amiens ;

Textes appliqués

  • Code de la route R14
  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.