RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 octobre 1989, n° 88-15.445

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1988-04-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Daniel, demeurant à Meslet Montjoi à Valence d'Agen (Tarn-et-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. X... Jean-Claude, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressemnet judiciaire de M. Daniel Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents :

M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mlle Pasturel, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre

Sur le rapport de Mlle le conseiller Pasturel, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 avril 1988) d'avoir rejeté le plan de redressement proposé par M. Y... et d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas possible d'affirmer avec certitude que le débiteur serait en mesure de faire face au passif dans les conditions du plan de redressement, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs, privant sa décision de base légale au regard des articles 61 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres, que l'activité d'élevage envisagée par le plan de redressement ne reposait sur aucune base sérieuse, que les ressourcesqui devaient résulter de la prise en location de terres appartenant à un tiers, présentaient un caractère aléatoire et que les revenus procurés par la propriété du débiteur étaient très limités, la cour d'appel a estimé, par motifs adoptés, qu'il n'existait ni possibilité sérieuse de poursuite de l'activité ni solution de redressement réalisable ; qu'abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen, l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 61

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.