CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 octobre 1989, n° 88-15.988

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1988-05-02

En bref

Sommaire

La caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette.

Dès lors, une banque ayant assigné une caution en paiement, dans les limites du montant du cautionnement qu'elle avait contracté pour garantir les dettes d'une société, du solde débiteur du compte de celle-ci clôturé à la suite du prononcé de la liquidation de ses biens, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter la banque de sa demande, retient que la créance n'était devenue exigible, en raison de la date de clôture du compte, qu'au moment où la caution était déchargée de son obligation de garantie, alors qu'elle demeurait tenue des dettes nées avant que le cautionnement ne prenne fin, même si elles n'étaient devenues exigibles qu'ultérieurement par l'effet de la clôture du compte.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Etendue
  • Compte courant
  • Garantie des sommes dues au jour de l'expiration du cautionnement
  • Exigibilité postérieure
  • Absence d'influence
  • Révocation
  • Solde débiteur à la date de la révocation
  • Garantie par la caution
  • Limite
  • Limite dans le temps
  • Dettes antérieures à la limite

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette ;

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société générale (la banque) a assigné M. X... en paiement, dans les limites du montant du cautionnement qu'il avait contracté pour garantir les dettes de la société Agence commerciale du bâtiment et des loisirs (ABL), du solde débiteur du compte de la société clôturé à la suite du prononcé de la liquidation de ses biens et à l'expiration d'un préavis de huit jours qu'elle avait donné le 26 septembre 1985 à la société ABL ;

Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel a retenu que la créance n'était devenue exigible, en raison de la date de clôture du compte, qu'au moment où la caution était déchargée de son obligation de garantie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution demeurait tenue des dettes nées avant que le cautionnement ne prenne fin, même si elles n'étaient devenues exigibles qu'ultérieurement par l'effet de la clôture du compte, la cour d'appel a violé le texte légal susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-11-06 , Bulletin 1985, IV, n° 288, p. 257 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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