RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 1989, n° 88-87.191

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulouse, 1988-10-26

En bref

Sommaire

Aucun texte n'interdit que l'escorte prévue pour accompagner un détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application de l'article du Code de procédure pénale soit assurée par un membre du personnel éducatif de l'admnistration pénitentiaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse,

contre le jugement de cette juridiction, en date du 26 octobre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant à Jean X... une autorisation de sortie sous escorte.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean X..., condamné à 10 années de réclusion criminelle pour viol en réunion, a bénéficié d'une ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une autorisation de sortie sous escorte pour se rendre au chevet de son père hospitalisé, l'escorte étant assurée par un éducateur du centre de détention ;

Attendu que cette décision ayant été déférée au tribunal correctionnel à la requête du procureur de la République au motif que la désignation d'un éducateur et non d'un surveillant constituerait une violation de la loi, le Tribunal a écarté cette argumentation en relevant que l'article du Code de procédure pénale applicable en l'espèce édicte que l'escorte peut être confiée à des membres de l'administration pénitentiaire, qu'il résulte de l'article D. 196 du même Code que les personnels éducatifs sont membres de cette administration et que la fonction d'accompagnement n'est pas incompatible avec les fonctions du personnel socio-éducatif ; qu'elle a en conséquence confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a fait l'exacte application des textes susvisés ; qu'en effet la dispense du port d'uniforme prévue par l'article du Code de procédure pénale pour les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire qui accompagnent le détenu qui a bénéficié d'une autorisation de sortie sous escorte n'implique pas que seuls les membres du personnel de surveillance puissent être désignés à cet effet ;

Que le moyen doit dès lors être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 723-6, D196, D426

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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