Peines – Exécution : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- AvisCass. crim., 24 juin 2026, n° 26-96.003
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 22-81.067Il résulte des articles 713-37, 2° du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal que l'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère est refusée si les biens sur lesquels elles…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-86.851Lorsque la chambre des appels correctionnels, saisie de la contestation d'une décision du procureur de la République de reconnaissance et d'exécution en France d'une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2025, n° 23-86.433Si l'article 720-1-1 du code de procédure pénale dispose que la suspension de peine peut être ordonnée pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2024, n° 24-85.251Le non-respect du délai de quinze jours, prévu par l'article 728-52 du code de procédure pénale pour statuer sur une requête aux fins de contestation d'une décision de reconnaissance et d'exécution d'une peine prononcée…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707Est inopérant le moyen tiré de l'existence d'un motif de refus d'exécution de la demande d'entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits, dès lors que la prescription des faits…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2021, n° 20-87.088En application des articles 132-1, 132-19, 132-23, 485 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés dans la décision Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC, la juridiction…
Toutes les décisions
- AvisCass. crim., 24 juin 2026, n° 26-96.003
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 22-81.067Il résulte des articles 713-37, 2° du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal que l'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère est refusée si les biens sur lesquels elles…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-86.851Lorsque la chambre des appels correctionnels, saisie de la contestation d'une décision du procureur de la République de reconnaissance et d'exécution en France d'une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2025, n° 23-86.433Si l'article 720-1-1 du code de procédure pénale dispose que la suspension de peine peut être ordonnée pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2024, n° 24-85.251Le non-respect du délai de quinze jours, prévu par l'article 728-52 du code de procédure pénale pour statuer sur une requête aux fins de contestation d'une décision de reconnaissance et d'exécution d'une peine prononcée…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707Est inopérant le moyen tiré de l'existence d'un motif de refus d'exécution de la demande d'entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits, dès lors que la prescription des faits…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2021, n° 20-87.088En application des articles 132-1, 132-19, 132-23, 485 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés dans la décision Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC, la juridiction…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2019, n° 18-83.619La requête aux fins d'octroi d'une mesure d'aménagement de peine, sous forme d'une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique, d'un condamné libre, en état de récidive, doit, pour être…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-87.303Fait une exacte application de l'article 132-57 du code pénal l'arrêt d'une chambre de l'application des peines qui tient compte de la période de détention provisoire effectuée, pour ordonner la conversion du reliquat…
- RejetCass. crim., 3 mai 2018, n° 17-83.225Les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention n'interdisent pas le retrait d'une mesure d'aménagement de peine parallèlement aux…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2017, n° 16-81.133Aux termes de l'article 716-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, lorsqu'il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2017, n° 15-85.519Les sanctions disciplinaires et pénales peuvent se cumuler sans porter atteinte aux dispositions conventionnelles consacrant la règle "non bis in idem" car, d'une part, la sanction de placement en cellule disciplinaire…
- CassationCass. crim., 30 nov. 2016, n° 15-83.869Conformément à l'article 10 de la Convention de Strasbourg du 31 mars 1983, l'adaptation de peines prononcées, dans un Etat étranger, à l'encontre d'une personne transférée pour leur exécution en France ne peut avoir…
- CassationCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-87.418Le prononcé par l'administration pénitentiaire, à l'encontre d'un condamné, d'une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle au retrait d'un crédit de réduction de peine pour mauvaise conduite, les deux mesures n'ayant…
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.664Il se déduit de la combinaison des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal que, lorsque, à l'occasion de poursuites séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le…
- CassationCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-86.024Il se déduit de la combinaison des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-81.264Les réductions supplémentaires de peines relatives aux périodes d'incarcération subies par les condamnés en état de récidive, examinées postérieurement au 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 15 août…
- RejetCass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.316La juridiction française saisie aux fins d'adaptation d'une peine prononcée à l'étranger, en vue de la poursuite de son exécution en France, n'a d'autre pouvoir que de substituer à la peine prononcée par la juridiction…
- RejetCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-80.417Le retrait d'un crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, constitue la suppression d'un avantage accordé à titre précaire et n'entraîne, pour l'intéressé, aucune privation de…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2014, n° 14-83.130Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui énonce que le point de départ de la période de sûreté doit être fixé à partir du titre d'écrou initial, peu important que pendant la…
- CassationCass. crim., 25 juin 2014, n° 14-81.793La période de sûreté, n'étant qu'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté qu'elle assortit, court à compter de la mise à exécution de celle-ci. Si la condamnation qui l'emporte ou la prononce a été…
- AvisCass. autre, 7 avr. 2014, n° 14-70.001Les textes légaux et réglementaires relatifs à l'application des peines s'appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au-delà duquel l'octroi à un…
- CassationCass. crim., 13 mars 2013, n° 12-83.024L'article 716-4 du code de procédure pénale n'exclut pas de son domaine d'application la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France, mais prévoit au contraire, en termes généraux, que quand…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2012, n° 11-85.673Justifie sa décision le juge qui, pour ordonner la cessation d'une mesure de suspension de peine accordée sur le fondement de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, constate le non-respect des obligations…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-84.397La durée de la détention provisoire qui, aux termes de l'article 716-4 du code de procédure pénale, doit être intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, ne s'étend pas à la période pendant laquelle le…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2012, n° 10-84.178Le condamné ne saurait se faire un grief de ce que, par suite de la mise à exécution préalable d'autres peines, dans l'ordre chronologique de réception des extraits de décisions de condamnation, une peine de réclusion…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2011, n° 11-81.088Il résulte de la combinaison des articles 721-1, alinéa 2, et D. 150-2 du code de procédure pénale que les règles spécifiques à l'état de récidive, en matière de réductions supplémentaires de peine qui ne peuvent, dans…
- RejetCass. crim., 20 janv. 2010, n° 08-88.301Ne constitue pas une peine inhumaine ou dégradante au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme la condamnation à la réclusion criminelle assortie d'une interdiction d'accorder au condamné…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2009, n° 09-84.135Il résulte de la combinaison des articles 721-1 et D. 150-2 du code de procédure pénale que le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté dont l'une au moins a été prononcée pour un crime ou un délit…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2009, n° 09-82.267Par application de l'article 132-23, dernier alinéa, du code pénal, les réductions de peine ne modifient pas la durée de la période de sûreté
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-85.595Il ne résulte pas de la combinaison des articles 720-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale que la possibilité de prononcer une mesure de suspension de peine en l'absence de mise sous écrou soit réservée aux seules…
- RejetCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-80.107En l'absence, dans la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, de disposition expresse relative à la réduction d'une condamnation qui dépasse le maximum légal encouru en France…
- AvisCass. autre, 3 avr. 2006, n° 06-00.001La formule " et de sept jours ", figurant à l'article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ne peut s'appliquer qu'aux condamnés à une peine de moins d'un an ou, pour…
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.329L'article 720-1-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 12 décembre 2005, permet d'ordonner la suspension de peine lorsque la pathologie dont est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.684Le droit de la victime à être entendue, dans la mesure de ses intérêts, dans les procédures concernant l'exécution des sentences pénales, en application de l'article 720 du code de procédure pénale, ne confère pas à…
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-85.230Si aux termes de l'article 723-15 du code de procédure pénale, à défaut de décision du juge de l'application des peines dans le délai de quatre mois après sa saisine, il appartient au ministère public de ramener la…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-81.010Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de suspension de peine, se fonde sur deux expertises médicales constatant l'impossibilité d'évaluer le délai d'engagement du pronostic vital du condamné…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-81.775En statuant par arrêt rendu en chambre du conseil, après débats tenus en chambre du conseil, sur le recours exercé contre la décision du juge de l'application des peines refusant d'ordonner qu'une peine sera exécutée…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-82.335Viole l'article 720-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, l'arrêt qui confirme le jugement du juge de l'application des peines faisant droit à la requête en fractionnement…
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-80.439Le refus d'accorder une suspension de peine pour raisons médicales sur le fondement de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, n'implique pas que deux expertises distinctes aient été préalablement ordonnées.
- Cass.Cass. autre, 16 mai 2003, n° 03-99.007En application de l'article 720-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les remises de peine doivent être prises en compte pour le calcul de la période de sûreté, sauf s'il en est décidé autrement par le décret de…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-86.531L'article 720-1-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité de suspendre une peine privative de liberté, quelle qu'en soit la nature ou la durée, et pour une durée qui n'a pas à être…
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-82.370null
- RejetCass. crim., 9 mai 2001, n° 00-87.387null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.253Le régime des permissions de sortir susceptibles d'être accordées, pour la présentation aux épreuves d'un examen, à un condamné à une peine privative de liberté, obéit aux seules règles fixées par l'article D. 143 du…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-83.663
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-86.672Il résulte de l'article D. 146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés, incarcérés dans les centres de détention, peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145, lorsqu'ils ont…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 97-81.573La décision par laquelle une juridiction répressive fixe, en application de l'article 132-23 du Code pénal, la période de sûreté assortissant une peine privative de liberté, n'a pas à être motivée. (1).
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 96-86.644Les dispositions de l'article 68 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990, qui permettent de reprendre en France l'exécution d'une peine prononcée à l'étranger à l'encontre d'un Français lorsque celui-ci s'est…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1997, n° 97-81.099Aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-83.379Le condamné ayant à exécuter une peine unique, par suite de l'absorption de plein droit, en application de l'article 5 ancien du Code pénal alors en vigueur, d'une peine correctionnelle par une peine criminelle en…
- RejetCass. crim., 22 mai 1995, n° 94-83.601Par application des dispositions de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, et sous la seule réserve de l'abrogation de l'incrimination prévue par l'article 112-4, alinéa 2, de ce Code, une loi pénale nouvelle, même…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-82.452Il résulte de l'article 132-25 du Code pénal que, lorsque les juges prononcent une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, ils peuvent décider que la partie ferme de cet emprisonnement, si elle est égale ou…
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-83.428Justifie sa décision au regard des textes du Code pénal alors en vigueur la chambre d'accusation qui retient qu'un détenu, condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et délit connexe d'excitation de…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.808Aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou…
- CassationCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-86.780Il résulte des dispositions des articles 723 et D. 119 du Code de procédure pénale, sous peine de nullité de la décision rendue, que même en cas d'urgence, le juge de l'application des peines doit, avant d'admettre un…
- RejetCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-84.480La période de sûreté prévue à l'article 720-2 du Code de procédure pénale n'est pas une mesure distincte de la peine qui en est assortie, mais constitue seulement une modalité d'exécution de celle-ci. Dès lors, en cas…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-82.411Selon l'article 723-1 du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent décider que la peine d'emprisonnement qu'ils prononcent sera exécutée sous le régime de la semi-liberté que si cette peine est inférieure ou égale…
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-84.011Il résulte des termes mêmes de l'article 720-2 du Code de procédure pénale que la période de sûreté s'applique de plein droit en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d'une durée…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-84.233Selon les dispositions des articles 731, D. 530 et D. 536 du Code de procédure pénale, il appartient au juge de l'application des peines chargé de mettre en oeuvre la décision de libération conditionnelle, alors même…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-85.360La décision, prise par le juge de l'application des peines, de proposer, ou de ne pas proposer, un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle, peut faire l'objet du recours prévu par l'article 733-1 du Code de…
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-85.530Les juges qui prononcent une suspension de permis de conduire, à titre de peine complémentaire, en application des articles L. 13 et L. 14 du Code de la route, ne sont pas fondés à autoriser le condamné à conduire…
- RejetCass. crim., 22 mai 1990, n° 89-86.896La juridiction qui, par application des dispositions de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, fixe la durée de la période de sûreté, par une décision spéciale, n'a pas à la motiver (1).
- RejetCass. crim., 9 mai 1990, n° 89-86.470Il résulte des dispositions de l'article 720-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui concerne les infractions non visées à l'alinéa 1er dudit article, que lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une…
- CassationCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-80.276null
- CassationCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-82.197Il résulte de l'article D.146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés, incarcérés dans les centres de détention, peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D.145, lorsqu'ils ont exécuté…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-87.191Aucun texte n'interdit que l'escorte prévue pour accompagner un détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application de l'article 723-6 du Code de procédure pénale soit assurée par un membre du…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-84.690La mesure de sûreté prévue par l'article 720-2 du code de procédure pénale doit être prononcée par une décision spéciale qui n'a pas à être motivée
- RejetCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-91.971null
- CassationCass. crim., 11 juin 1986, n° 85-93.316Aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1986, n° 85-96.517Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 720-2 du Code de procédure pénale qui concerne les infractions non visées à l'alinéa premier dudit article, que lorsqu'elle prononce une peine privative de…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1977, n° 77-90.680Il résulte des termes de l'article 708 du Code de procédure pénale que la demande de fractionnement de l'exécution d'une peine de suspension du permis de conduire ne peut être soumise à la juridiction saisie de l'action…
- CassationCass. crim., 17 mars 1977, n° 76-93.148Aux termes de l'article 496 du Code de procédure pénale, les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel ; cette règle générale doit recevoir application à moins qu'il n'y…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1977, n° 76-92.906Les lois pénales sont d'interprétation stricte, il n'appartient pas aux juges de fixer des modalités d'exécution d'une peine qui ne sont pas prévues par la loi. Les dispositions de l'article L 14 du code de la route…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1977, n° 76-91.917Les lois pénales sont d'interprétation stricte, il n'appartient pas aux juges de fixer des modalités d'exécution d'une peine qui ne sont pas prévues par la loi. Les dispositions de l'article 55-1 du code pénal…
- RejetCass. crim., 29 déc. 1964, n° 64-91.9121- LES INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.