RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 octobre 1989, n° 87-18.875

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1987-08-19

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Willem, Johan, Gerhard C..., demeurant à Saint Pé Saint Simon, Mézin, (Lot-et-Garonne), lieudit "Pinlong",

en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1987, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur Michel Z..., demeurant à Poudenas, Mézin (Lot-et-Garonne),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. B..., X..., A... de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vincent, avocat de M. C..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 août 1987), que M. Z..., entrepreneur de travaux agricoles, effectuait dans la propriété de M. C... des travaux avec son tracteur lorsque celui-ci s'est embourbé ; que, pour le dégager, M. C... est intervenu avec son propre tracteur à la demande de M. Z..., et que, au cours des opérations de dépannage, le tracteur de ce dernier a été endommagé ; que M. Z... a demandé la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la convention d'assistance conclue entre les parties aurait interdit à M. Z... de se prévaloir, à l'encontre du bénéficiaire de l'aide qu'il avait sollicitée, des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, retenant que le tracteur conduit par M. C... était impliqué dans l'accident, en a déduit exactement que les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 étant réunies, les dispositions des articles 2 à 6 de cette loi devaient régir l'obligation de réparer les conséquences de la mauvaise exécution de la convention des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1 et 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.