RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 1989, n° 88-10.408

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1988-10-26

En bref

Thèmes
  • Cautionnement
  • Etendue
  • Engagement illimité
  • Connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation
  • Mention manuscrite

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... SIMON, demeurant à Durtal (Maine-et-Loire), lieudit la Cote,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de la société anonyme BANCO DO BRASIL agence de Paris, dont le siège social est à Paris (8e), ... V,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Banco do Brasil, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le cautionnement illimité souscrit par M. Y... à l'effet de garantir le remboursement des sommes pouvant être dues à la société Banco do Brasil par la société Y..., dont il était le président, portait la mention suivante, écrite de la main de l'intéressé :

"Bon pour cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de tout engagement" ; qu'en en déduisant que cette mention exprimait, de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'avait M. Y... de la nature et de l'étendue de l'obligation par lui contractée, elle a, de ce chef, légalement justifié sa décision ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que M. Y... n'avait pas jugé utile d'indiquer expressément dans l'acte litigieux le motif de son engagement, la cour d'appel a estimé que les fonctions alors exercées par l'intéressé ne pouvaient être considérées comme la cause de cet engagement, lequel avait, en réalité, pour objet le maintien de l'aide financière de la société Banco do Brasil à la société Y... ; que de cette appréciation souveraine elle a déduit que ledit engagement, pris sans limitation de durée, était demeuré valable

après que M. Y... eut cessé d'exercer les fonctions précitées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef d'où il suit que la seconde branche du moyen n'est pas, non plus, fondée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 2015

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.