RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 octobre 1989, n° 88-13.626

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1988-01-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre E..., demeurant mas Saintes-Puelles à La Mourgue, Castelnaudary (Aude),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Messieurs Y... et X..., avocats associés, domiciliés "Le Marigny", avenue Pierre Sémard à Carpentras (Vaucluse),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. C..., B..., Z..., D...

A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Cossa, avocat de M. E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 1988), qu'ayant interjeté appel d'un jugement de tribunal d'instance qui avait validé la saisie-arrêt pratiquée sur son compte bancaire par MM. Y... et X..., avocats, M. E... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par lui contre les intimés ; Attendu que M. E... reproche à l'arrêt d'avoir statué au fond, alors que, d'une part, l'appel, qui tendait à l'annulation du jugement, n'ayant pas encore d'effet dévolutif, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en statuant au fond sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le tribunal n'avait pas été irrégulièrement saisi du litige et si, en conséquence, les conclusions d'appel n'étaient pas insusceptibles de conférer à cet appel un effet dévolutif, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard dudit article 562 ; Mais attendu que M. E..., ne fût-ce que subsidiairement, ayant conclu au fond, la cour d'appel se trouvait régulièrement saisie de l'entier litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 562

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.