Appel civil – Effet dévolutif : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.550Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel réduit cette durée en l'absence…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-17.732L'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du…
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-13.810L'article 380-1 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent une demande de sursis à statuer. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-13.490Selon l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239Selon l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.387Il résulte de l'application des articles 561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-13.387Il résulte des dispositions de l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et ceux qui en…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 16-28.390La cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du code de procédure civile, tenue…
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- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.550Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel réduit cette durée en l'absence…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-17.732L'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du…
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-13.810L'article 380-1 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent une demande de sursis à statuer. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-13.490Selon l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239Selon l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.387Il résulte de l'application des articles 561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-13.387Il résulte des dispositions de l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et ceux qui en…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 16-28.390La cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du code de procédure civile, tenue…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-22.416Le moyen tiré du refus d'annuler un jugement, pour manquement à l'obligation d'impartialité, est irrecevable devant la Cour de cassation dès lors que les parties ont conclu au fond devant la cour d'appel et que…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-26.725Par application de l'article 562 du code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-28.171Si l'appelant a conclu au rejet de l'appel incident formé contre un chef du jugement, sur lequel ne portait pas l'appel principal, l'absence de demande de ce chef ne peut lui être opposée
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22.207Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 13-24.931Viole les articles 542 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, une cour d'appel qui, pour accueillir la demande présentée par un avocat…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28.262Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21.455Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, qui est applicable au recours formé en application de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que l'appel ne défère à la cour que la connaissance…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 12-27.144L'appelant ayant conclu à titre principal à la nullité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement à l'irrecevabilité de la demande de son adversaire, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-21.523Fait une exacte application des articles 16, 784 et 910 du code de procédure civile la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, qui statue sur l'ensemble des données du litige sans être tenue d'inviter…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-15.035Le moyen tiré du refus d'annuler un jugement est inopérant, dès lors que la cour d'appel saisie, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile de l'entier litige par l'effet dévolutif de…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-29.004En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne passe en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, qu'après le prononcé de l'arrêt. L'absence dans les conclusions d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-22.960Lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 08-21.804La dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir infirmé le jugement qui avait accueilli une fin de non-recevoir, a déclaré la…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-18.304La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs et la portée de l'appel est déterminée au regard des dernières conclusions
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2010, n° 09-11.160Viole l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 552 du même code, et aggrave le sort de l'appelant sur son appel, la cour d'appel qui, infirmant le jugement de première instance prononçant la…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.159Une partie dont les prétentions n'ont pas été entièrement accueillies en première instance a intérêt à interjeter un appel non limité à certains chefs du jugement critiqué dont l'effet dévolutif confère à la cour…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-21.906Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, une cour d'appel peut statuer sur l'ensemble des données du litige sans être tenue d'inviter l'intimé qui n'a conclu qu'à l'irrecevabilité de l'appel à s'expliquer sur le fond
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-14.498L'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugements qu'il critique. Ayant relevé qu'une partie, bien qu'assignée, n'avait ni comparu ni demandé l'infirmation des condamnations prononcées à son…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-12.967Le sort de l'appelant ne peut être aggravé sur son seul appel, et à cet égard, l'appel incident subsidiaire d'un intimé est sans portée lorsqu'a été accueillie la prétention principale de celui-ci tendant à la…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-20.203Les demandes incidentes à l'encontre des parties défaillantes sont faites dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance et lorsque l'appel tend à l'annulation d'un chef du jugement pour irrégularité de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-10.622Aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Méconnaît ses pouvoirs la cour…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.232Lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance, a conclu en principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond,…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.179La dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, même si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.319L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Par suite, méconnaît ses pouvoirs et viole les articles 481, 561 et 562 du nouveau code de…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-11.784La cour d'appel qui relève qu'une partie a formé appel général dans sa déclaration contre une décision qui tranchait dans son dispositif une partie du principal et ordonnait une mesure d'instruction en déduit exactement…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-16.967La dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, même si celle-ci est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-14.962Est inopérant le moyen de cassation pris de la nullité du jugement, dès lors que, l'appel tendant à titre principal à l'annulation de ce dernier, le juge d'appel, saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif, est tenu…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.382Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie de l'appel formé par un sous-traitant contre un jugement qui avait condamné solidairement le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-19.709Ne méconnaît pas l'étendue de la dévolution la cour d'appel qui, saisie de l'appel principal formé par une personne déclarée en première instance coresponsable d'un dommage, et de l'appel incident formé par l'assureur…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.199La cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci. Par suite, excède ses pouvoirs et viole l'article 79 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-11.160En l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opère pour le tout. Dès lors que la déclaration d'appel ne contenait aucune limitation, de sorte que l'appel ne pouvait pas être limité…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-13.220Les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé.
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-18.000Saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, la cour d'appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. Elle ne peut donc, lorsqu'elle retient que le président du tribunal de grande…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-15.106
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-13.758Viole les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui réforme en toutes ses dispositions un jugement ayant accueilli une action en responsabilité et prononcé une condamnation au paiement…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-13.554
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.245Viole l'article 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'un congé présentée par un preneur à bail rural, retient que le demandeur, qui n'a pas comparu devant le…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 02-10.606
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 99-16.177
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-18.669
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-21.556
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.492
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.491
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-21.555
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-17.176
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-01.627
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-21.648Si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que lorsque l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour…
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-20.477
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-14.999
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-14.435La connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement. Par suite, méconnaît cet effet dévolutif la cour d'appel qui confirme un jugement…
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.275
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 99-10.507L'acte d'appel fixe l'étendue de la dévolution à l'égard des parties intimées et cette saisine initiale ne peut être élargie que par un appel incident ou un appel provoqué. Il en résulte qu'une partie qui a limité son…
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 99-12.969
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 99-19.581
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.665
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.124
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-20.773Lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, la dévolution s'opère pour le tout et la portée de l'appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après…
- CassationCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-21.590
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.491
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 97-17.663
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-22.268Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au cas où les conclusions au fond ne sont que…
- CassationCass. com., 6 juin 2001, n° 98-23.009
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-11.528Ne méconnaît pas l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel qui, après avoir décidé l'opposabilité à l'appelant des nouveaux statuts d'une coopérative, statue sur leurs conséquences financières, les deux chefs étant…
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.101
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 97-19.681
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-13.786
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-10.335
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 98-16.781
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.182
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-22.310
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.196
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.191
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.190
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.189
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.188
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.187
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.181
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.186
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-22.311
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.195
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.194
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.193
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.192
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.185
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.184
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.183
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.180
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.179
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.178
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-11.024null
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-22.984
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-15.139
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-42.742
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-41.225
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-21.717
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 98-12.226Fait l'exacte application des dispositions des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, après avoir annulé le jugement de liquidation judiciaire, a, statuant sur le fond, répondu aux…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-20.941Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel ne peut statuer sur le fond lorsque les conclusions prises sur le fond l'ont été à…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-15.977
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-15.674
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.180
- CassationCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-13.636
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-10.899
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.140
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-22.326Viole l'article 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente pour examiner le moyen tiré de l'inapplicabilité du statut des baux commerciaux présenté par la bailleresse pour…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.130L'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, statuant en matière de…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-15.225Seul l'acte d'appel opère dévolution, et dès lors que l'appelant a limité son appel, les conclusions ultérieures des parties sont inopérantes à cet égard.
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 95-19.012
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-19.709
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1999, n° 96-22.554
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-04.028
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-11.313
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-21.009
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-17.134
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.105Si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'acte introductif d'instance est annulé, encore faut-il que l'appelant ait comparu et conclu au fond en première instance.
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.540
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-70.189
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 94-22.055
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-21.822
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-19.694
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-14.598
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.212
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-04.050
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-16.102
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.430
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.007Si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout même si l'acte introductif d'instance est annulé dès lors que l'appelant a comparu et conclu au fond en première instance.
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-12.472Lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel est tenue de statuer sur le fond quelle que…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 95-15.288En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant, n'ayant pas comparu en première instance, n'a conclu qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 95-12.294
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-15.084Si la recevabilité de l'appel-nullité est conditionnée par l'existence de griefs autonomes tels l'excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de procédure, son effet dévolutif s'opère pour le tout en…
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-13.262L'article 1382 du Code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-13.386Une cour d'appel statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution qui retient l'incompétence de ce juge excède ses pouvoirs en se prononçant sur le fond.
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-20.249
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-11.697
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-44.386
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 94-17.949
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-13.311
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-12.073
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-16.332En cas d'annulation du jugement, en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, et si la dévolution ne s'opère pas pour le tout, seul un plaideur peut prendre l'initiative d'introduire une nouvelle instance.…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-20.889
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-42.194
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.022En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 94-13.288L'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement…
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-13.506
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-15.417En vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, statuant…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-12.480
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 93-21.250Dès lors qu'ayant constaté que les parties avaient conclu au fond, la cour d'appel qui se trouvait saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond, même si elle déclarait la…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.810
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 92-16.192
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 92-16.695Dès lors que, au soutien de sa demande subsidiaire de production des actes de cautionnement et de sursis à statuer jusqu'à cette production, une partie a fait valoir qu'à défaut d'un engagement valable le contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 92-10.053L'article 1382 du Code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense…
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-15.051
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1995, n° 92-20.455Les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur un appel en l'absence d'un appel incident.
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-17.170Si aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-11.783
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 92-14.194
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.212Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé.
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.050Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui, saisie d'une requête en omission de statuer, retient exactement qu'il lui appartenait de réparer l'omission selon les formes et limites prévues par l'article 564 du…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 91-20.745
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-15.586En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure…
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-15.772
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 91-20.886
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-18.902
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-14.741
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-21.381
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-12.516Dès lors qu'un appelant a conclu sur le fond du litige, une cour d'appel saisie par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-17.929Manque par la condition qui lui sert de base le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir débouté une partie de sa demande en annulation d'un jugement dès lors que cette partie a sollicité, dans sa requête aux fins d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.806
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 89-13.601Viole l'article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant infirmé une ordonnance de référé au motif que la juridiction qui aurait dû être saisie était le Tribunal de la procédure collective du…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-15.586Lorsqu'il a été conclu au fond, fût-ce à titre subsidiaire, devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tend à l'annulation du jugement.
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-13.013
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-22.023
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.842La cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que la demande présentée à…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.598Il résulte de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte…
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-11.195
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-18.005En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel si elle écarte cette nullité ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-19.706
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-18.102
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 90-14.103Lorsque sur l'appel non limité d'une partie, l'intimé conclut aussi contre une autre partie à la procédure en première instance, mais qui n'a pas elle-même relevé appel, l'ensemble des litiges est néanmoins dévolu à la…
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-20.496Dès lors qu'ayant constaté que les parties avaient conclu au fond, la cour d'appel qui se trouvait saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond, même si elle déclarait le…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-13.398Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé.
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.700Un jugement ayant prononcé la séparation de corps des époux aux torts du mari et condamné celui-ci à payer à la femme une pension alimentaire et des dommages-intérêts, est irrecevable la demande reconventionnelle en…
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-19.791L'ensemble du litige déterminé en première instance étant, sauf limitations de l'appel ou acquiescement partiel au jugement, dévolu à la juridiction du second degré, la portée des conclusions des parties auxquelles…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-13.383
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.191
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-16.612
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.113Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, l'affaire ne peut être renvoyée devant la cour d'appel, pour être plaidée au fond, que si l'état de l'instruction le permet. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.653Viole le principe de l'unité des procédures collectives, ainsi que l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui annule un jugement prononçant l'extension à une société de la…
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-12.889
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.899Lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance.
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.937
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-11.401
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.827