RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 octobre 1989, n° 88-14.863

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1988-03-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée EZQUERRA ET FILS dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un arrêt rendule 17 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit de Monsieur Marcel Z..., ancien liquidateur amiable de la société SOCODEX, demeurant Domaine de Lavaure, Champeix (Puy-de-Dôme),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents :

M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Y..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Edin, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Goutet, avocat de la société Ezquerra et fils, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 17 mars 1988) que la société Ezquerra, créancière de la société Socodex pour divers marchés de travaux, a demandé à celle-ci de lui payer outre le solde, un complément de prix qui lui a été refusé par le liquidateur amiable de cette société, M. Z..., lequel en réponse à ses demandes, a adressé à la société Ezquerra, un chèque d'un montant dont il estimait sa société redevable en application des marchés ; qu'ayant été déclarée irrecevable en sa demande tendant au règlement du reliquat qu'elle estimait lui être dû, aux motifs que cette demande avait été dirigée contre le liquidateur ès qualités de la société Socodex après la clôture des opérations de liquidation, la société Ezquerra a repris l'instance contre M. Z..., à titre personnel, sur le fondement d'une faute qu'il aurait commise dans l'exercice de son mandat de liquidateur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que, constatant que M. Z... n'ignorait rien des prétentions de la société Ezquerra et avait pourtant passé outre malgré une instance judiciaire qui a permis d'évaluer la créance réelle de l'entrepreneur, la cour d'appel devait en tirer les conséquences légales et qualifier de fautif le comportement du liquidateur, à défaut de quoi, elle a violé l'article du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que la société Ezquerra avait obtenu une injonction de payer à l'encontre de la société Socodex à la date du 2 janvier 1980 tandis que dans une lettre du 10 septembre 1979, M. Z... lui avait adressé un chèque dont le montant représentait le solde qu'il estimait dû à la société créancière, précisant qu'il n'acceptait aucune majoration de cette

somme à titre de révision de prix, et que la clôture des opérations de liquidation de la société débitrice avait été prononcée le 22 décembre 1979 et les formalités de publicité légale accomplies les 21 et 27 décembre 1979 ; qu'il résulte de l'arrêt qu'aucune instance judiciaire n'était en cours au moment où la liquidation a été clôturée et qu'un délai de plus de trois mois avait couru entre l'envoi du chèque susvisé et la date de cette clôture sans que la société Ezquerra ait réagi aux termes pourtant explicites de la lettre d'envoi ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu considérer que M. Z... n'avait pas commis de faute dans les opérations de liquidation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.