Societe (règles générales) – Dissolution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 24-19.326L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut être exercée…
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-12.084Il résulte de l'article 1844-6 du code civil que, quelle que soit la raison pour laquelle la consultation des associés à l'effet de décider si la société doit être prorogée n'a pas eu lieu, le président du tribunal,…
- RejetCass. com., 21 avr. 2022, n° 20-10.809Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237-2, alinéa 2, du…
- RejetCass. com., 27 nov. 2019, n° 18-20.479Lorsqu'une ordonnance désigne un liquidateur amiable sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, le recours contre cette désignation doit être exercé conformément aux dispositions de l'article R. 237-12…
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.083Tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs. Si la circonstance que l'associé qui exerce l'action est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-11.640En cas de dissolution après réunion en une seule main des parts d'une société preneuse à bail commercial, il y a transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, en ce inclus le droit au bail.…
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.557La publication de la dissolution d'une société dans un journal d'annonces légales permet à un tiers de se prévaloir de la perte de personnalité juridique qui en est résulté, peu important que la publication de la…
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-13.837La personnalité morale d'une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Rejette à bon droit la demande de retrait d'un associé d'une société dissoute dès lors que les opérations inhérentes à…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 24-19.326L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut être exercée…
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-12.084Il résulte de l'article 1844-6 du code civil que, quelle que soit la raison pour laquelle la consultation des associés à l'effet de décider si la société doit être prorogée n'a pas eu lieu, le président du tribunal,…
- RejetCass. com., 21 avr. 2022, n° 20-10.809Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237-2, alinéa 2, du…
- RejetCass. com., 27 nov. 2019, n° 18-20.479Lorsqu'une ordonnance désigne un liquidateur amiable sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, le recours contre cette désignation doit être exercé conformément aux dispositions de l'article R. 237-12…
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.083Tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs. Si la circonstance que l'associé qui exerce l'action est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-11.640En cas de dissolution après réunion en une seule main des parts d'une société preneuse à bail commercial, il y a transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, en ce inclus le droit au bail.…
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.557La publication de la dissolution d'une société dans un journal d'annonces légales permet à un tiers de se prévaloir de la perte de personnalité juridique qui en est résulté, peu important que la publication de la…
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-13.837La personnalité morale d'une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Rejette à bon droit la demande de retrait d'un associé d'une société dissoute dès lors que les opérations inhérentes à…
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-27.835Ne caractérise pas la réalisation de l'objet social en vue duquel une société avait été constituée, la cour d'appel qui retient que, depuis la cession de son fonds de commerce, ladite société n'exerce plus aucune…
- CassationCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-11.141La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, peu important que le…
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-15.068La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-21.928L'inexécution de ses obligations par un associé permet en application de l'article 1844-7 5° du code civil, le prononcé judiciaire de la dissolution anticipée de la société pour juste motif, à la condition qu'elle…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-15.459La disparition de l'affectio societatis, par suite de la mésentente des associés, constitue un juste motif de dissolution à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.938Le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé. Dès lors, l'obligation,pour une société dissoute,d'indemniser un ancien salarié victime d'un licenciement abusif,…
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-12.186En application des articles 1844-7 7° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 201 du code général des impôts, d'une part, la société prend fin par…
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-15.267La cessation d'activité professionnelle de l'un des deux membres d'une société civile de moyens dont l'objet statutaire est de faciliter l'exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de tous les…
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 05-20.569La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-13.514La dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main entraînant la transmission du patrimoine à l'associé unique et la disparition de la personnalité morale à l'issue du délai d'opposition des…
- CassationCass. com., 30 mai 2007, n° 05-13.851Lors de la liquidation d'une société, le partage amiable requiert le consentement unanime des parties
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 05-11.384La dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Si, sauf accord du cocontractant, un…
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-19.161La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 00-15.734Le liquidateur d'une société en liquidation amiable, qui survit pour les besoins de sa liquidation, peut régulariser la procédure en intervenant en cause d'appel pour reprendre l'instance en défense au nom de cette…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-10.308Viole l'article 1844-7, 7° du Code civil, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel formé par une société en liquidation judiciaire, agissant par son gérant, contre la décision du juge-commissaire admettant les…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-14.615
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-13.662La dissolution d'une société est opposable aux tiers dès que les formalités liées à cette opération telles qu'elles résultent de l'article 22-3 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ont été accomplies, peu important le…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-10.947
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-11.067
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-12.111
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-15.106
- CassationCass. com., 9 mai 2001, n° 98-17.187La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-21.783Justifie légalement sa décision au regard des articles 400 et 401 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en paiement d'un créancier d'une société dirigée contre le liquidateur et…
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-17.952
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-19.021
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.640Le jugement de clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d'une société est sans influence sur la dissolution de celle-ci, dont la personnalité morale ne subsiste plus que pour les besoins de sa…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-18.070La société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs. La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.473
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-14.133
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-13.167
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 95-20.354
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-10.172Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action engagée par les liquidateurs d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), dont ils étaient les seuls…
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-21.474
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-21.156La mésentente entre associés n'est une cause de dissolution de la société que dans la mesure où elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société. Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour refuser de…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 93-18.425Il résulte de l'article 1844-7.7° du Code civil que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société ; il s'ensuit que les pouvoirs du…
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 95-10.363
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-17.813Ayant relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats, des accusations réciproques des parties, des procédures en cours qui les opposent, qu'il existait entre les associés une mésentente sérieuse incompatible avec…
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-16.238La mésentente des deux associés d'une société en nom collectif étant reconnue par ceux-ci, sans que puisse être déterminé à qui elle était imputable, une cour d'appel, sans violer l'article 1844-7 du Code civil, peut…
- CassationCass. ass. plén., 31 mars 1995, n° 92-15.077La décision de cession totale de ses actifs prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7° du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 n'entraîne pas la dissolution de la société et…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 90-15.865Un compte courant ouvert au nom d'une société dans les livres d'une banque est nécessairement clôturé à la dissolution de cette société sauf prorogation de son fonctionnement pour les besoins des opérations de…
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-18.810
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-18.145La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral de son passif ; viole les articles 52, 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 une cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-15.605Ne méconnaît pas les termes du litige une cour d'appel qui relève par motifs adoptés, que la responsabilité d'un liquidateur de société était recherchée pour faute de gestion dans l'accomplissement de sa mission, qui…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.252En l'absence de stipulation précise, résultant soit des statuts, soit de la décision des associés, concernant la durée du mandat du liquidateur, celle prévue par la loi est applicable.
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-16.556Dès lors que la liquidation des biens d'une société anonyme a été prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7°, du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, cette société n'a pas…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.144
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.143Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable et ancien gérant d'une société son débiteur, se borne à…
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-13.430
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 90-17.511
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-10.303
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-18.441
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-21.381
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 89-13.635
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 87-18.675La mésentente grave entre associés d'une société civile professionnelle dont l'un d'eux est seul responsable ne peut constituer pour celui-ci un juste motif l'autorisant à demander la dissolution anticipée de cette…
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-14.863
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-13.893
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-16.124Ayant énoncé qu'on ne pouvait reprocher à des associés d'une société anonyme d'avoir manqué à leurs obligations par l'achat de deux actions et par l'utilisation des possibilités que leur donnait désormais, au sein des…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-11.927La cour d'appel qui relève que les demandeurs avaient assigné une société sur le fondement de la garantie décennale pour des malfaçons dans la réalisation de plusieurs immeubles qui leur avaient été livrés, faisant…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-14.180
- RejetCass. com., 14 juin 1982, n° 80-16.751