RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 octobre 1989, n° 88-17.762

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1988-07-06

En bref

Sommaire

Seules doivent s'appliquer les dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code civil dès lors que c'est l'explosion d'une pièce d'artifice dont la garde n'était pas contestée qui avait précédé et provoqué l'incendie et que les effets de celui-ci étaient indissociables de ceux de l'explosion.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 juillet 1988), qu'une explosion de pièce d'artifice suivie d'un incendie se produisit dans le hangar de la société Ruggieri (la société), que l'incendie se propagea sur la propriété de M. X... ; que celui-ci demanda à la société la réparation de son préjudice, qu'au décès de M. X..., ses héritiers reprirent l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre la société alors que, d'une part, en constatant seulement qu'à la suite de la chute d'une pièce d'artifice un témoin avait entendu un claquement et vu la pièce s'enflammer, la cour d'appel n'aurait pas pu en déduire la preuve de l'explosion de la pièce d'artifice et qu'en excluant l'application de l'article , alinéa 2, du Code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, la cour d'appel aurait violé ces deux textes alors que, d'autre part, la seule chute d'une pièce d'artifice ne caractérisant pas une faute du préposé de la société dans le rangement des feux d'artifice, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que la société ne contestait pas avoir eu la garde de la chose, instrument du dommage, l'arrêt énonce que l'explosion de la pièce d'artifice a précédé et provoqué l'incendie et que les effets de l'incendie étaient indissociables de ceux de l'explosion ;

Que de ces constatations et énonciations d'où il résulte que les dommages étaient dus à l'explosion la cour d'appel a exactement déduit que seules les dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code civil, à l'exclusion de celles de l'article 1384, alinéa 2, étaient applicables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-12-05 Bull 1984, II, n° 187 p. 132 (rejet) et l'arrêt cité

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