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Catastrophe technologique : après une explosion ou un incendie d’usine, ce que doit votre assurance et comment faire payer l’exploitant

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Maître Hassan KOHEN
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Catastrophe technologique : après une explosion ou un incendie d’usine, ce que doit votre assurance et comment faire payer l’exploitant

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Le 13 octobre 2026, la Journée nationale de la résilience invite chacun à se préparer aux catastrophes naturelles et technologiques ; instaurée en 2022, elle coïncide, selon la présentation publiée sur Géorisques, avec la journée internationale des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophe. Les consignes de mise à l’abri sont connues. La suite l’est beaucoup moins : une explosion dans un site industriel, un dépôt de gaz qui s’embrase, un camion de produits dangereux accidenté, et ce sont des vitres soufflées, des toitures arrachées, des façades noircies, des voitures criblées de débris, parfois un quartier évacué. Qui paie, dans quel délai, avec quelle franchise ?

Le code des assurances prévoit depuis 2003 une garantie « catastrophe technologique » très protectrice, mais elle ne joue qu’après un arrêté ministériel, et aucun arrêté de ce type n’apparaît dans les titres du Journal officiel consultés sur Légifrance le 10 octobre 2026. Dans la plupart des accidents, il faut donc compter sur les garanties ordinaires de votre contrat, puis sur un recours contre l’exploitant, et la personne non assurée ne peut plus se tourner vers le Fonds de garantie. Le calendrier que l’assureur doit respecter hors de ce régime spécial est détaillé dans notre article sur les délais d’indemnisation que la loi et votre contrat imposent à l’assureur.

Nous verrons ce que doit l’assureur lorsque l’état de catastrophe technologique est constaté (I), puis comment être indemnisé lorsqu’il ne l’est pas (II). Seuls les dommages matériels sont traités ; les blessures obéissent à d’autres règles. Les décisions citées restent attachées à leurs faits, certaines sont des jugements susceptibles d’appel, votre contrat prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Quand l’état de catastrophe technologique est constaté : une indemnisation intégrale, sans franchise, dans les trois mois

Le régime des catastrophes technologiques, inscrit aux articles L. 128-1 à L. 128-4 et R. 128-1 à R. 128-4 du code des assurances, déroge sur trois points aux règles habituelles : il ne laisse ni franchise ni plafond sur les dommages immobiliers, il interdit d’appliquer la vétusté prévue au contrat sur les meubles, et il fixe un délai de paiement de trois mois. Encore faut-il qu’il s’applique : l’accident, vos biens et votre contrat doivent entrer dans son champ, et un arrêté doit avoir été publié.

A. Quels accidents, quels biens et quels contrats ouvrent droit à la garantie catastrophe technologique ?

Le premier critère tient à l’origine de l’accident. Selon l’article L. 128-1 du code des assurances, le régime vise un accident survenu dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l’environnement et « endommageant un grand nombre de biens immobiliers ». Ce titre est celui des installations classées pour la protection de l’environnement, c’est-à-dire, selon l’article L. 511-1 du code de l’environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et installations « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques », entre autres intérêts protégés. Les sites dits Seveso en font partie, comme le rappelle la fiche Service-Public mentionnée plus bas, mais le texte vise toutes les installations classées, quelle que soit leur taille.

Le même article étend le régime aux accidents liés au transport de matières dangereuses, ainsi qu’à ceux causés par les installations visées à l’article L. 211-2 du code minier, c’est-à-dire les cavités et formations souterraines exploitées « en vue du stockage de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d’hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique ». Une exclusion est posée sans ambiguïté par l’article L. 128-1 : « Le présent chapitre ne s’applique pas aux accidents nucléaires », définis par la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.

Le deuxième critère est celui de l’ampleur, et il est exigeant. L’article R. 128-1 du code des assurances précise : « L’état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d’un accident rendant inhabitables plus de cinq cents logements ». Le seuil porte sur des logements rendus inhabitables, non sur des logements simplement endommagés : un accident qui brise les vitres de plusieurs centaines de maisons peut rester en deçà. Le préfet désigne les services chargés de recueillir les informations, puis « L’état de catastrophe technologique est constaté, dans un délai maximal de quinze jours, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l’environnement », publié au Journal officiel. Cette décision, selon l’article L. 128-1, précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels le régime s’applique : une maison située hors des zones désignées, ou des dégâts apparus hors de la période retenue, relèvent du droit commun étudié dans la seconde partie.

Ce régime n’a, semble-t-il, jamais été déclenché. Une recherche dans les titres du Journal officiel sur Légifrance, le 10 octobre 2026, ne fait apparaître aucun arrêté constatant un état de catastrophe technologique : les seuls textes dont le titre contient ces mots sont le décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 qui a organisé l’indemnisation et deux décrets de publication d’accords internationaux. La garantie existe pourtant dans votre contrat et prendrait tout son sens après un accident majeur ; il faut seulement savoir qu’elle reste l’exception.

Le troisième critère tient au contrat. L’article L. 128-2 du code des assurances vise les contrats souscrits par une personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d’habitation, ou placés dans des locaux à usage d’habitation, situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur. Ces contrats « ouvrent droit à la garantie de l’assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l’objet de ces contrats ». La garantie est donc attachée à votre multirisque habitation, que vous soyez propriétaire ou locataire, et à votre assurance automobile dès lors qu’elle couvre les dommages subis par votre propre véhicule ; un contrat limité à la responsabilité civile, qui ne garantit pas ces dommages, n’entre pas dans les prévisions du texte. Le même article étend la garantie aux contrats souscrits par ou pour le compte des syndicats de copropriété pour les parties communes des immeubles d’habitation, et à ceux des organismes d’habitations à loyer modéré pour les immeubles d’habitation dont ils sont propriétaires.

Deux catégories de biens restent en dehors. D’abord, selon l’article R. 128-3 du code des assurances, « Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d’habitation ne sont pas indemnisables » au titre de ce régime : l’ordinateur, l’outillage ou le stock de la personne qui travaille à domicile relèvent, le cas échéant, de son assurance professionnelle. Ensuite, l’article L. 128-4 du code des assurances dispense les assureurs de l’obligation de garantie pour les biens situés dans les zones et secteurs délimités par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, « à l’exception, toutefois, des biens existant antérieurement à la publication de ce plan », ainsi que pour les immeubles construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur construction et destinées à prévenir ces dommages. Ces zones sont définies par l’article L. 515-16 du code de l’environnement : zones de maîtrise de l’urbanisation future, zones de prescription, secteurs de délaissement et d’expropriation. La dérogation est encadrée dans le temps, puisque « Les entreprises d’assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat ». Si vous avez acheté ou fait construire une maison récente près d’un site classé, relisez les conditions particulières : une telle exclusion ne peut apparaître qu’à la signature ou au renouvellement, et la dérogation liée au plan ne peut jamais viser une maison qui existait avant sa publication.

B. Ce que votre assureur doit payer, comment et dans quel délai, et pourquoi le Fonds de garantie ne prend plus le relais

Lorsque l’arrêté est publié et que vos biens entrent dans son champ, l’étendue de l’indemnisation change de nature. L’article L. 128-2 du code des assurances pose le principe : « Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat ». L’article R. 128-2 du code des assurances en tire les conséquences. Le propriétaire des biens immobiliers doit pouvoir « être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise », et, lorsque l’immeuble ne peut pas être réparé, la réparation doit lui permettre « de recouvrer dans un secteur comparable la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalents ». Pour le mobilier, dans les limites des valeurs déclarées ou des capitaux assurés, « les biens mobiliers sont indemnisés à leur valeur de remplacement sans application des coefficients de vétusté prévus au contrat et sans déduction de la franchise contractuelle ».

La différence avec un sinistre ordinaire est considérable. D’habitude, l’assureur déduit la franchise et applique la vétusté, sauf option valeur à neuf, selon les mécanismes que nous avons détaillés à propos de la vétusté et de la valeur à neuf. Ici, ni l’une ni l’autre ne peuvent vous être opposées. La seule limite concerne le mobilier, plafonné par les capitaux déclarés : un capital mobilier sous-évalué à la souscription se retrouvera dans le chèque, ce qui justifie de vérifier ce montant dès maintenant, sans attendre un sinistre.

La comparaison avec les catastrophes naturelles éclaire ce régime. Pour une inondation ou une sécheresse reconnue, l’article L. 125-2 du code des assurances prévoit que « Les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret », et impose de déclarer le sinistre « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Aucune franchise légale n’existe pour la catastrophe technologique, et aucun délai spécial de déclaration n’est fixé : c’est le délai de votre contrat qui s’applique. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de prévenir l’assureur dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai contractuel, en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Une déclaration tardive n’est pas pour autant fatale : la déchéance prévue au contrat « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, ce qu’une évacuation prolongée pourrait constituer selon les circonstances. La fiche Service-Public consacrée à ces catastrophes conseille une lettre recommandée, accompagnée d’un état estimatif des biens détruits ou abîmés : déclarez sans attendre l’arrêté, qui peut ne jamais venir.

Le chiffrage obéit ensuite à une procédure propre. Selon l’article L. 128-3 du code des assurances, la victime établit avec son assureur un descriptif des dommages, sur lequel figure le montant des indemnités versées. En dessous de certains montants, le descriptif suffit à faire présumer les dommages et leur réparation. L’article R. 128-4 du code des assurances fixe deux paliers : en dessous de 2 000 euros pour les dommages autres que ceux d’un véhicule, et de 325 euros pour un véhicule, la présomption joue « même s’il n’a pas été procédé à une expertise » ; entre 2 000 et 100 000 euros, et entre 325 et 6 500 euros pour un véhicule, elle joue « à condition qu’il ait été procédé au moins à une expertise par un expert choisi par son assureur ou le fonds de garantie ». Ces montants, fixés en 2005, sont révisés en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction entre la publication du décret du 28 novembre 2005 et celle de l’arrêté constatant la catastrophe. La mention du fonds de garantie est un vestige : sa mission a été supprimée en 2019, comme on le verra.

Ces présomptions facilitent la preuve des dommages, notamment lors du recours de votre assureur contre l’exploitant. Elles ne vous enferment pas pour autant. L’article L. 128-3 du code des assurances précise : « Ces présomptions sont simples », ce qui signifie que la preuve contraire reste possible, et ajoute : « En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis ». Même si la présomption est renversée lors du recours contre l’exploitant, les sommes que vous avez reçues vous restent acquises.

Reste le calendrier, point fort du régime. L’article L. 128-2 du code des assurances prévoit que, sauf stipulations plus favorables, les indemnités doivent être versées « dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies », ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure. Le délai court donc de la plus tardive de ces deux dates, ce qui commande d’adresser l’état estimatif complet, photographies, factures et devis à l’appui, le plus tôt possible. Le texte ne prévoit pas de sanction propre en cas de dépassement. Le droit commun prend alors le relais : selon l’article 1231-6 du code civil, l’intérêt au taux légal court à compter de la mise en demeure, et « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ». Si l’assureur ne paie toujours pas, le juge des référés peut accorder une provision, puisque, selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Une réclamation écrite et, le cas échéant, la saisine du médiateur de l’assurance peuvent précéder cette étape.

Une fois l’indemnité versée, votre assureur peut se retourner contre le responsable : « L’entreprise d’assurance intervenant au titre de l’article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre », dispose l’article L. 128-3 du code des assurances. La subrogation se limite aux sommes payées. Ce que la garantie ne couvre pas, à commencer par vos biens professionnels et, selon les termes de votre contrat, certains frais ou pertes immatérielles, reste à réclamer à l’exploitant dans les conditions exposées en seconde partie. Lisez avec attention la quittance subrogative que l’assureur vous fera signer, pour vérifier qu’elle ne vaut pas renonciation au surplus.

Reste la situation de la personne qui n’avait pas d’assurance. Jusqu’en 2019, l’article L. 421-16 du code des assurances chargeait le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages d’indemniser, dans la limite d’un plafond, les dommages immobiliers subis par une habitation principale non couverte par un contrat. Cet article a été abrogé par l’article 208 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, à compter du 24 mai 2019, et le même article a modifié l’article L. 128-3, qui mentionnait aussi le fonds et ne vise plus que l’entreprise d’assurance. La page des missions publiée par le Fonds de garantie des victimes énumère notamment les accidents de la circulation, les accidents causés par des animaux, les accidents de chasse, les dommages miniers et la défaillance d’un assureur, sans mentionner les catastrophes technologiques. La fiche Service-Public consacrée aux catastrophes naturelles et technologiques, vérifiée le 10 avril 2026, évoque pourtant encore une indemnisation par ce fonds de certains dommages immobiliers des logements non assurés, comme certaines pages d’information d’assureurs et de comparateurs. Nous n’avons trouvé aucun texte en vigueur qui fonde encore cette intervention : si vous êtes dans ce cas, interrogez le fonds par écrit, mais préparez surtout l’action contre l’exploitant. Les conséquences de l’absence de contrat sont plus largement étudiées dans notre article sur les risques que court un propriétaire qui n’a souscrit aucune assurance habitation, et l’accès à une garantie refusée par les assureurs passe par le Bureau central de tarification.

II. Sans arrêté, le cas le plus fréquent : faire jouer vos garanties ordinaires, puis faire payer l’exploitant

Faute d’arrêté, parce que le seuil des cinq cents logements n’est pas atteint, parce que votre maison se trouve hors des zones désignées ou parce que l’accident survient dans un atelier qui n’est pas une installation classée, le droit commun de l’assurance et de la responsabilité civile s’applique. L’indemnisation se joue alors à deux niveaux : votre propre assureur d’abord (A), puis l’exploitant et son assureur, soit par le recours de votre assureur, soit directement pour ce qui reste à votre charge (B).

A. Incendie, explosion, bris de glace : faire jouer votre contrat habitation ou auto, sans subir les lenteurs de l’expertise

Votre multirisque habitation couvre l’incendie, et votre contrat peut y associer, selon la formule choisie, l’explosion, la foudre, le bris de glace ou les dommages électriques ; les conditions générales précisent ce qui relève de chaque garantie. L’article L. 122-1 du code des assurances donne la mesure de la garantie incendie : « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion ». Le même texte écarte, sauf convention contraire, les dommages dus à la seule action de la chaleur en l’absence d’incendie véritable. Les dégâts causés par les fumées et les suies d’un incendie voisin dépendent des définitions de votre contrat : lisez-les avant d’accepter un refus. L’article L. 122-3 du code des assurances assimile aux dommages directs ceux que causent les secours et les mesures de sauvetage, comme une porte forcée par les pompiers ou un logement inondé par les lances d’incendie.

Pour votre voiture, tout dépend de la formule. Une garantie dommages, incendie ou bris de glace jouera dans ses propres conditions ; un contrat limité à la responsabilité civile ne couvre pas les dégâts subis par votre véhicule, que vous devrez réclamer au responsable. Dans tous les cas, l’assureur qui refuse doit s’appuyer sur une clause claire, car, selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages sont à sa charge « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une exclusion rédigée en termes vagues, visant par exemple toute pollution sans autre précision, se discute.

Hors régime spécial, la franchise et la vétusté contractuelles s’appliquent. La franchise n’est toutefois pas perdue : elle fait partie de votre préjudice et peut être réclamée au responsable, selon les modalités exposées dans notre article sur la franchise et les moyens de la récupérer auprès du responsable. Pour préparer l’expertise, déclarez le sinistre dans le délai du contrat, photographiez les dégâts avant tout nettoyage, conservez les objets abîmés, gardez les factures des mesures conservatoires comme le bâchage d’une toiture, et rassemblez les communiqués de la préfecture ou de la mairie, l’ordre d’évacuation et les articles de presse qui datent l’événement et en décrivent l’étendue. Face à l’expert de l’assureur, vous pouvez faire appel à votre propre expert d’assuré, surtout lorsque l’enjeu porte sur des fissures dont l’origine se discute.

Après un incendie, le code des assurances vous donne un levier contre une expertise qui s’éternise. Selon l’article L. 122-2 du code des assurances, « Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation » ; le texte ajoute que « si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement ». Datez donc précisément la remise de votre état des pertes : à l’expiration du premier délai, une sommation fait courir les intérêts ; après six mois, le juge peut être saisi. Ces délais légaux s’ajoutent à ceux de votre contrat et au droit commun du retard de paiement.

Une fois l’indemnité réglée, votre assureur exerce son propre recours. Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » responsables du dommage. Entre assureurs, ce recours est encadré par des conventions professionnelles dont l’effet peut être radical. Le tribunal judiciaire de Valence l’a montré le 8 septembre 2026 (TJ Valence, 8 septembre 2026, RG n° 22/00505) : l’assureur d’un voisin, subrogé dans ses droits après l’incendie et les explosions d’un dépôt de bouteilles de gaz, a vu toutes ses demandes contre l’exploitant et ses assureurs déclarées irrecevables, faute d’avoir suivi la procédure d’escalade prévue par la convention de règlement amiable des litiges entre assureurs entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Le jugement reproduit cette convention, qui précise : « Ces dispositions s’imposent aux assureurs adhérents mais sont inopposables aux victimes ». La convention se déclare ainsi elle-même inopposable aux victimes : elle ne devrait pas faire obstacle à votre propre action pour ce qui n’a pas été couvert.

B. Agir contre l’exploitant et son assureur : selon que l’explosion ou l’incendie est venu en premier, le fondement et la preuve changent

Un arrêt récent rappelle quel juge et quel droit gouvernent l’indemnisation des dommages causés par une installation classée. Le 24 septembre 2026, la troisième chambre civile a statué sur l’incendie du hangar d’un groupement agricole d’exploitation en commun, après lequel le service départemental d’incendie et de secours avait émis un avis de sommes à payer de 16 051,94 euros pour ses frais d’intervention, que l’assureur de l’exploitation avait réglé avant d’en contester le bien-fondé (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-11.079, publié au Bulletin). Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que les dispositions de l’article L. 514-16 du code de l’environnement « avaient pour objet d’étendre le régime de l’indemnisation des dommages subis par des personnes privées, résultant d’un incident ou d’un accident causé par une installation classée, qui est un régime de droit privé », puis d’en avoir déduit que seules les juridictions judiciaires pouvaient statuer sur cette créance. Elle a aussi censuré la décision qui avait déclaré l’assureur irrecevable faute de qualité à agir : la recevabilité d’une action ne dépend pas de la preuve préalable de son bien-fondé.

Le texte invoqué, l’article L. 514-16 du code de l’environnement, ouvre aux personnes publiques le remboursement de leurs frais d’intervention « sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis ». Pour vous, voisin dont la maison ou la voiture a été endommagée, la conséquence pratique est que votre demande contre l’exploitant d’une installation classée relève du juge judiciaire et des règles de la responsabilité civile. Le régime de la responsabilité environnementale ne vous aidera pas, puisque, selon l’article L. 162-2 du code de l’environnement, la victime d’un préjudice résultant d’un dommage environnemental « ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre ».

Le premier événement de l’accident commande ensuite le fondement. Lorsque l’explosion vient en premier, c’est la responsabilité du fait des choses, prévue par le premier alinéa de l’article 1242 du code civil, qui s’applique : on répond du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde », sans que vous ayez à prouver une faute. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire très proche de l’accident industriel : une pièce d’artifice avait explosé dans le hangar d’une société qui en stockait, et l’incendie s’était propagé à la propriété voisine (Cass. 2e civ., 30 octobre 1989, n° 88-17.762, publié au Bulletin). La cour d’appel avait retenu que « l’explosion de la pièce d’artifice a précédé et provoqué l’incendie et que les effets de l’incendie étaient indissociables de ceux de l’explosion », et la Cour en a conclu que « seules les dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à l’exclusion de celles de l’article 1384, alinéa 2, étaient applicables », ces deux alinéas étant devenus ceux de l’article 1242.

Cette solution a été réaffirmée à propos d’un téléviseur qui avait pris feu et incendié un pavillon : le premier alinéa s’applique lorsque les dégâts sont dus à des causes antérieures à l’incendie, « les effets de l’incendie étant indissociables de ceux de ces causes antérieures » (Cass. 2e civ., 16 janvier 1991, n° 89-18.525, publié au Bulletin). Les juridictions du fond l’appliquent encore. Le tribunal judiciaire de Béziers a ainsi jugé, à propos d’un moteur de bateau qui avait explosé dans un port de plaisance avant que le feu ne gagne le voilier voisin, que l’article 1242, alinéa 1er, s’applique « lorsque les dégâts sont dus à une explosion qui a précédé l’incendie, celui-ci n’en étant que la conséquence » (TJ Béziers, 14 septembre 2026, RG n° 18/01819). Le gardien du bateau a été condamné à verser 10 000 euros à l’assureur du voilier au titre de son recours subrogatoire et 10 144,43 euros au propriétaire pour la part du dommage restée à sa charge : l’assureur et l’assuré se partagent ainsi la créance contre le responsable.

Lorsque l’incendie vient en premier, la règle s’inverse. Le deuxième alinéa de l’article 1242 du code civil prévoit que celui qui détient l’immeuble ou les biens dans lesquels l’incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Le jugement de Valence déjà cité en donne une illustration sévère (TJ Valence, 8 septembre 2026, RG n° 22/00505). Un soir de février 2017, un intrus avait mis le feu à la cabine d’un camion stationné dans un dépôt de bouteilles de gaz du Vaucluse ; les bouteilles avaient explosé en chaîne et le feu avait gagné des bâtiments industriels et des habitations. Des propriétaires voisins reprochaient à l’exploitant une protection insuffisante contre les intrusions et des distances de stockage non respectées. Le tribunal a rappelé qu’« un lien de causalité doit toutefois être établi par le demandeur entre les fautes imputées au détenteur des biens concernés et la naissance, le développement ou la propagation de l’incendie ». L’expert judiciaire n’ayant relevé aucun manquement dans l’organisation du site, et la direction régionale chargée de l’inspection ayant jugé la situation administrative régulière sous réserve d’observations limitées, dont une question de distances de sécurité à laquelle le tribunal n’a reconnu aucun rôle causal, les voisins ont été déboutés et condamnés aux dépens. Ce jugement de première instance est susceptible d’appel, mais la leçon est nette : si le feu a précédé l’explosion, il faut démontrer une faute et son rôle dans le sinistre.

Le trouble anormal de voisinage ne permet pas toujours de contourner cette exigence. Pour la communication d’un incendie, la deuxième chambre civile a jugé que « la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins », régie par l’article 1242, alinéa 2 (Cass. 2e civ., 7 février 2019, n° 18-10.727, publié au Bulletin). Le fondement a en revanche été admis après une explosion : à la suite de l’arrachement d’une conduite de gaz lors de travaux de voirie, suivi d’une explosion et d’un incendie qui avaient conduit à démolir un immeuble, la troisième chambre civile a approuvé la condamnation de l’entrepreneur, jugé responsable « de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé », au profit du bailleur social propriétaire de l’immeuble et des assureurs intervenus à l’instance (Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, publié au Bulletin).

Depuis le 17 avril 2024, l’article 1253 du code civil inscrit cette responsabilité dans la loi : le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, ou le maître d’ouvrage, qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le texte réserve toutefois une exception, puisque « cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien » à la victime, à condition que ces activités soient conformes aux lois et règlements et se soient poursuivies sans aggravation du trouble. L’exploitant d’un site plus ancien que votre arrivée dans le quartier pourra tenter de s’en prévaloir ; le texte ne dit pas comment cette exception s’articule avec un accident, et le juge devra l’apprécier. L’arrêt de 2019 a été rendu avant ce texte, qui ne mentionne pas l’incendie.

Les accidents de transport de matières dangereuses obéissent à une logique propre lorsqu’un véhicule routier est en cause. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, et la Cour de cassation l’a appliqué à un feu communiqué à des bâtiments par des tracteurs venus faire peser un chargement de paille sur un pont-bascule, chargement qui s’était embrasé : selon l’arrêt, « l’explosion des pneumatiques de celui-ci avait communiqué le feu aux bâtiments » (Cass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-12.314, publié au Bulletin). Si un camion de produits dangereux endommage votre maison, c’est donc ce régime, et non l’article 1242, qui s’applique à vos dommages matériels, comme pour les dégâts causés à une maison par un véhicule. La deuxième chambre civile l’a rappelé à propos d’un véhicule au gaz qui avait explosé dans un garage : les victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur « ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 », même lorsque le véhicule est en stationnement (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111, arrêt non publié au Bulletin). Le même article réserve toutefois une exception, puisqu’il s’applique « à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » : le déraillement d’un train de marchandises relève du droit commun de la responsabilité civile.

Reste à agir dans les formes et dans les temps. Lorsque l’origine du sinistre est discutée, une expertise judiciaire ordonnée avant tout procès est souvent décisive : selon l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner une mesure d’instruction, et, « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Lorsque de nombreux voisins sont touchés, une demande commune limite les frais et harmonise les constatations. Vous pouvez aussi viser directement l’assureur de l’exploitant, car, selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Si une enquête pénale est ouverte, la constitution de partie civile permet de suivre la procédure et d’y demander réparation, comme l’expose notre analyse sur le déroulement d’une instruction pénale après un grand incendie industriel.

Les délais ne sont pas les mêmes selon l’adversaire. Contre votre propre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » ; selon l’article L. 114-2 du code des assurances, ce délai est interrompu notamment « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par une lettre recommandée de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité, selon les mécanismes détaillés dans notre article sur la prescription biennale et les moyens de l’interrompre. Contre l’exploitant, l’action de droit commun suit l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ne laissez pas le délai le plus court s’écouler en attendant l’issue d’une procédure pénale.

Conclusion

Après une explosion ou un incendie industriel, la première question est celle de l’arrêté. S’il est publié, parce que plus de cinq cents logements sont devenus inhabitables, votre contrat habitation ou auto doit réparer intégralement les dommages immobiliers sans franchise ni plafond, indemniser le mobilier sans vétusté dans la limite des capitaux déclarés, et payer dans les trois mois suivant la remise de votre état estimatif ou, si elle est postérieure, la publication de l’arrêté. Les biens professionnels et certains biens situés dans les zones d’un plan de prévention des risques technologiques restent en dehors, et aucun texte en vigueur ne permet plus aux personnes non assurées de compter sur le Fonds de garantie.

Faute d’arrêté, cas de loin le plus probable, vos garanties ordinaires s’appliquent avec leur franchise et leur vétusté, et l’article L. 122-2 vous protège contre une expertise trop lente après un incendie. Le recours contre l’exploitant dépend alors de l’enchaînement des faits : une explosion initiale engage sa responsabilité sans faute en qualité de gardien, un incendie initial impose de prouver sa faute, et le trouble anormal de voisinage, codifié depuis 2024, se discute selon le cas. Déclarez vite, conservez les preuves, faites établir les causes par une expertise contradictoire ou judiciaire, et surveillez deux délais distincts : deux ans contre votre assureur, cinq ans contre le responsable. Les décisions citées restent attachées à leurs faits, certaines sont des jugements susceptibles d’appel, votre contrat prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

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