CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 1989, n° 88-12.212

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1987-12-08

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser au bailleur d'un local à usage commercial la possibilité de revenir sur son offre de renouvellement de la location, retient que l'accord de volonté des parties est acquis sur ce point sans rechercher si le bailleur ne disposait pas du délai prévu à l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 décembre 1987) que M. X..., propriétaire d'un local à usage de restaurant donné à bail à M. Bele, après avoir notifié à ce dernier un congé avec offre de renouvellement a, en 1985, saisi le tribunal de grande instance à l'effet de faire juger qu'en raison de la mesure de fermeture administrative ayant affecté le fonds pendant six mois il était fondé à s'opposer à ce renouvellement ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que l'accord de volonté des parties sur le renouvellement du bail étant acquis, il est sans intérêt d'examiner les griefs allégués survenus postérieurement au renouvellement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le bailleur ne disposait pas du délai prévu à l'article susvisé jusqu'à l'expiration duquel il peut revenir sur son offre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 31, al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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