CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 octobre 1989, n° 88-16.160

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1988-05-19

En bref

Sommaire

La renonciation du créancier aux sûretés garantissant sa créance, renonciation consécutive au paiement, doit être assimilée à la suppression de son titre au sens de l'article , alinéa 2, du Code civil.

Thèmes
  • Renonciation
  • Sûretés
  • Renonciation après paiement
  • Assimilation à la suppression du titre du créancier
  • Paiement de l'indu
  • Action en répétition
  • Conditions
  • Suppression de son titre par le créancier
  • Renonciation de celui
  • Ci aux sûretés

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que M. Michel X... a acquis de la société Class France deux ensileuses, l'une en 1976, qu'il n'a pas assurée, et l'autre en 1978, qu'il a assurée auprès de la Mutuelle du Mans ; que le vendeur, n'ayant été que partiellement réglé, a pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble de son acquéreur ; que, le 30 juin 1983, la plus ancienne des ensileuses, celle qui n'était pas assurée, a été détruite par une explosion ; que M. Michel X... a alors fait une fausse déclaration de sinistre, en prétendant qu'il s'agissait de la seconde ensileuse ; que l'assureur, abusé par cette fausse déclaration, a versé directement une somme de 190 152 francs entre les mains de la société Class France, créancière de M. Michel X... ; que cette société a alors donné mainlevée de son hypothèque judiciaire ; que, s'étant aperçue ultérieurement de l'erreur commise, la Mutuelle du Mans a assigné ladite société Class France en répétition de l'indu ; que l'arrêt attaqué (Agen, 19 mai 1988) a constaté que le paiement était effectivement sans cause, et a décidé que la société en question ne pouvait opposer la fin de non-recevoir prévue par l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Class France à rembourser à la Mutuelle du Mans la somme précitée de 190 152 francs, ledit arrêt énonce " que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article du Code civil sont applicables à celui qui a payé pour autrui " et " qu'en revanche, lorsque, comme en l'espèce, le solvens aurait été le véritable débiteur si la dette avait existé, l'action en répétition est fondée ";

Attendu qu'en se déterminant ainsi, en opérant une distinction que ne comporte pas l'article , alinéa 2, du Code civil, alors que la renonciation du créancier aux sûretés garantissant sa créance, renonciation consécutive au paiement, doit être assimilée à la suppression de son titre, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Textes appliqués

  • Code civil 1377, al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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