CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 novembre 1989, n° 88-10.216

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1987-09-17

En bref

Sommaire

Les règles édictées par l'article du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, encourt la cassation l'arrêt qui écarte les déclarations écrites produites par une partie au soutien de sa demande au seul motif que, à défaut de respecter les dispositions du texte susvisé, elles n'avaient pas valeur de preuve.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Attestations
  • Mentions
  • Mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile
  • Inobservation
  • Nullité (non)
  • Preuve (règles générales)
  • Moyen de preuve
  • Attestation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société Centre régional de protection incendie (CRPI) qui reprochait à la société Agence régionale du feu ainsi qu'à onze de ses anciens salariés des actes de concurrence déloyale, l'arrêt attaqué a écarté les déclarations écrites produites par le CRPI au seul motif que, à défaut de respecter les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, elles n'avaient pas valeur de preuve ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 202

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-11-30 , Bulletin 1988, II, n° 238, p. 129 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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