RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 1989, n° 89-85.339

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre d'accusation), 1989-08-23

En bref

Sommaire

Si le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'il fasse, lui-même, une déclaration de pourvoi (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi du prévenu
  • Prévenu se dérobant aux mandats de justice
  • Déclaration de pourvoi faite personnellement
  • Détention provisoire
  • Chambre d'accusation
  • Mandat
  • Mandat de dépôt
  • Arrêt réformant une ordonnance de mise en liberté
  • Effet
  • Exécution immédiate du mandat de dépôt initial

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Hugues,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia en date du 23 août 1989 qui, infirmant une ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté, a dit que sa détention provisoire serait maintenue en exécution du mandat de dépôt décerné par ce magistrat.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que, si le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'il fasse, lui-même, une déclaration de pourvoi ; que le pourvoi, formé par Hugues X..., personnellement, est dès lors recevable ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la chambre d'accusation ne pouvait infirmer une ordonnance de mise en liberté qu'en décernant elle-même un nouveau mandat de dépôt créant un titre légal de détention et non en revenant à une décision dont le juge d'instruction avait lui-même interrompu les effets ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Hugues X..., placé sous mandat de dépôt le 23 mars 1989, prolongé à partir du 19 juillet, a bénéficié le 24 juillet 1989 d'une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ;

Attendu que, sur appel du procureur de la République, la chambre d'accusation a réformé l'ordonnance entreprise et dit que la détention provisoire de Hugues X... serait maintenue en exécution du mandat de dépôt sus-indiqué ;

Attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet l'infirmation de l'ordonnance de mise en liberté rend son plein effet au titre de détention initial, sans qu'il soit nécessaire de décerner un nouveau mandat de dépôt ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles , , et du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 144, 145, 145-1, 148

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1985-04-22 , Bulletin criminel 1985, n° 150, p. 387 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1985-05-14 , Bulletin criminel 1985, n° 182, p. 468 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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