RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 1989, n° 87-12.698

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1986-12-04

En bref

Sommaire

La prestation compensatoire ne peut être demandée qu'au cours de la procédure de divorce et non après.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Demande
  • Demande formée au cours de la procédure de divorce
  • Nécessité
  • Moment
  • Attribution
  • Communauté entre epoux
  • Propres
  • Propres par accession
  • Automobile acquise à titre d'accessoire d'une entreprise propre

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 1986) qu'un jugement définitif prononçant le divorce des époux Z... a ordonné la liquidation et le partage de leur communauté conjugale ; que saisi d'un procès-verbal dressé par le notaire liquidateur, relativement aux difficultés qui opposaient Mme X... à Mme Y..., venant aux droits de Z... décédé, le tribunal a homologué un rapport d'expertise établi en vue de cette liquidation ; qu'ayant relevé appel, Mme X... a sollicité notamment l'allocation d'une prestation compensatoire ;

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande comme tardive alors que, selon le moyen, elle ne se trouvait soumise qu'à la prescription trentenaire et qu'en se refusant à l'accueillir pour avoir été seulement formée à l'occasion des opérations de liquidation et partage consécutives au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que les juges d'appel ont estimé à bon droit que la prestation compensatoire ne pouvait être demandée qu'au cours de la procédure de divorce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen

Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que constituait un bien propre à Z..., un véhicule acquis par lui durant le mariage, alors que, selon le moyen, cette voiture, bien qu'ayant été achetée grâce à son industrie personnelle, ne se trouvait pas affectée à celle-ci et constituait dès lors un acquêt de communauté de telle sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel a constaté que le véhicule litigieux avait été acheté pour " le cabinet d'assurances lui-même propre de M. Z... " ; qu'en conséquence de cette constatation suivant laquelle la voiture en cause était acquise à titre d'accessoire d'un bien propre au sens de l'article du Code civil, la cour d'appel a justement admis qu'elle formait un bien propre à Z... ;

Que le moyen n'est donc pas fondé et qu'il y a lieu de le rejeter ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1406

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-01-28 , Bulletin 1987, II, n° 28, p. 15 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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