En bref
- Sommaire
La règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, laquelle est distincte par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique pris en sa première branche
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que la règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, laquelle est distincte par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire ;
Attendu que le divorce de M. Y... et de Mme X... a été prononcé le 2 novembre 1982 ; que Mme X... a demandé dans le courant du mois de juin 1985, à l'occasion de la liquidation de la communauté conjugale, que soit fixé le montant de la contribution aux charges du mariage due par son mari pour la période du 1er janvier 1980, date de la séparation des époux, au 21 octobre 1981, date de l'ordonnance de non-conciliation ; que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande au motif qu'aucun texte ne permettait de fixer rétroactivement une pension et que la nature juridique particulière de la contribution aux charges du mariage ne faisait pas obstacle à l'application des règles habituellement suivies en matière d'aliments ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Textes appliqués
- Code civil 214
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1967-05-09 , Bulletin , 1967, I, n° 160 (1), p. 117 (rejet)
- Chambre civile 1, 1988-05-31 , Bulletin 1988, I, n° 164, p. 114 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.