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Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 1989, n° 87-20.025

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1987-10-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers la Compagnie interprofessionnelle de financement immobilier (Inter Fimo), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Patrick X..., chirurgien dentiste,

2°/ Madame Dominique Y... épouse de Monsieur Patrick X...,

demeurant ensemble à Aveze, Le Presbytère (Sarthe),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de la Compagnie interprofessionnelle de financement immobilier (INTER FIMO), société anonyme, dont le siège social est à Paris (14e), ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de la Compagnie interprofessionnelle de financement immobilier (Inter Fimo), les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles et du Code civil, les deux branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait du litige tels qu'ils ont été soumis aux juges du second degré qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, ont estimé que M. X... n'apportait pas la preuve de la prétendue tromperie qu'il imputait à la société Inter Fimo pour échapper à la demande formée par celle-ci à son encontre sur le fondement de l'engagement de caution qu'il avait souscrit ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers la Compagnie interprofessionnelle de financement immobilier (Inter Fimo), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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