Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 1989, n° 87-20.188

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saintes 1987-07-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande d'indemnité formée par la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité FERME DE PONTAILLAC, camping, dont le siège social est à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Saintes, au profit de la compagnie d'assurances LA PRESERVATRICE FONCIERE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (14e), ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

La compagnie d'assurances LA CONCORDE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ...,

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de la société Ferme de Pontaillac, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Ferme de Pontaillac de son désistement envers la compagnie d'assurances La Concorde ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'article 2-E des conditions particulières du contrat d'assurance litigieux se référe notamment "aux exclusions prévues aux articles 4 et 5 des conditions générales" ; qu'aux termes du dernier de ces articles, restent exclus de la garantie, "dans tous les cas, les dommages survenant aux animaux ou choses dont l'assuré est locataire, gardien ou dépositaire..." ; que, dès lors, c'est, sans dénaturer les stipulations précitées, que le tribunal a retenu qu'entrait dans le champ d'application de celles-ci le vol commis dans une caravane dont l'assuré était le dépositaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'indemnité formée par la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFES :

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande d'indemnité formée par la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière.

! Condamne la société Ferme de Pontaillac, envers la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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