CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 1989, n° 88-10.594

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-11-26

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 2, du Code civil que dans les contrats à exécution successive ne prévoyant aucun terme, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux deux parties.

Il s'ensuit que des banques ayant mis un syndic en demeure de rembourser des avances sous forme de découverts de compte courant qu'elles avaient consenties à leur débiteur, après l'ouverture de la procédure collective, avaient ainsi manifesté leur décision de mettre fin unilatéralement à l'ouverture de crédit qui était à exécution successive et à durée indéterminée, de sorte que cette résiliation entraînait l'exigibilité immédiate de la dette.

Dès lors doit être censuré l'arrêt qui pour refuser de faire droit à la demande de compensation formulée par les banques se fonde sur l'absence d'exigibilité de leurs créances relatives auxdites avances.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Résolution et résiliation
  • Résiliation unilatérale
  • Contrat conclu pour une durée indéterminée
  • Contrat à exécution successive
  • Compte courant
  • Découvert en compte courant
  • Mise en demeure par la banque de rembourser les avances consenties
  • Exigibilité immédiate de la dette
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Créanciers du débiteur
  • Compensation

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Joint les pourvois n° 88-10.594 et 88-10.757 en raison de l'indivisibilité du litige ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-10.757, pris en sa première branche

Vu l'article alinéa 2 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux deux parties ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société générale et la Banque nationale de Paris (les banques), condamnées par une décision précédente à restituer à la masse des créanciers de l'Association touring club de France (TCF), alors en règlement judiciaire, des sommes qu'elles s'étaient fait remettre pendant la période suspecte en remboursement d'avances consenties, ont prétendu compenser partiellement leur dette issue de cette condamnation avec une nouvelle créance résultant des avances sous forme de découverts en compte courant qu'elles avaient, postérieurement au jugement d'ouverture, accordées pour concourir au financement de la poursuite de l'activité de l'entreprise ;

Attendu que, pour repousser cette demande, les juges d'appel ont retenu " qu'il est constant que les banques ont consenti des avances sans assortir celles-ci d'aucune condition particulière quant à la date de leur remboursement ; que dès lors, en l'absence d'une décision judiciaire constatant l'exigibilité de leur créance, les banques ne pouvaient prétendre pouvoir bénéficier de la compensation légale prévue par les articles et du Code civil ; qu'en effet, le fait que les sommes prêtées étaient destinées à permettre au TCF de poursuivre son activité n'impliquait pas nécessairement que la cessation de cette activité résultant de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens marquait le terme de leur prêt " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les banques avaient mis en demeure le syndic de rembourser les avances consenties, manifestant ainsi leur décision de mettre fin unilatéralement à l'ouverture de crédit qui était à exécution successive et à durée indéterminée, de sorte que cette décision de résiliation entraînait l'exigibilité immédiate de la dette, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en résultant ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code civil 1134 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1985-02-05 , Bulletin 1985, I, n° 54 (1), p. 52 (cassation partielle)
  • Chambre commerciale, 1987-01-13 , Bulletin 1987, I, n° 8, p. 5 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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