CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 1989, n° 88-17.188

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1988-06-30

En bref

Sommaire

L'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés.

Doit dès lors être censuré l'arrêt qui a interdit à une personne de diriger une entreprise à l'expiration du délai de 10 ans qu'avait fixé, en méconnaissance de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 qui prévoit une interdiction de diriger perpétuelle, un jugement devenu irrévocable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 27 octobre 1977, devenu irrévocable, le Tribunal de commerce a prononcé, pour dix années, contre M. X... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale en visant les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ; que, par ordonnance du 25 mars 1988, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés a ordonné le remplacement de M. X... en sa qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée et lui a enjoint d'effectuer une inscription modificative dans les quinze jours de la date à laquelle l'ordonnance serait devenue définitive ; que M. X... a interjeté appel ;

Attendu que pour confirmer la décision déférée, l'arrêt a considéré que la sanction prononcée contre M. X... sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 avait un caractère perpétuel, qu'aucune disposition légale ne donnait pouvoir aux juges d'en limiter la durée ; qu'il s'ensuivait que M. X... ne pouvait se prévaloir de l'erreur affectant le jugement du 27 octobre 1977 pour se prétendre habilité à diriger une entreprise ;

Attendu qu'en se prononçant de la sorte, l'arrêt a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 108

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-07-22 , Bulletin 1986, I, n° 225, p. 214 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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