CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 1989, n° 87-17.266

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-05-19

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ainsi, il appartient à celui qui réclame le paiement de fournitures de rapporter la preuve de ce que son prétendu débiteur s'est engagé envers lui à payer l'ensemble desdites fournitures, obligation dont l'existence ne peut être déduite du seul paiement partiel effectué par l'intéressé dès lors que celui-ci nie avoir passé commande.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Y..., négociant en matériaux, a assigné M. X... en paiement de la somme de 38 102,13 francs représentant le solde de factures établies du 5 août au 12 décembre 1981 pour des fournitures qu'il prétendait lui avoir livrées ; que M. X... ayant soutenu que c'était le maçon, M. Z..., auquel il avait confié partie de la construction d'une villa, qui devait faire son affaire des matériaux, M. Y... a mis en cause celui-ci ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer cette somme, l'arrêt énonce que celui-ci ne conteste ni la livraison sur le chantier de la construction dont il est maître d'ouvrage, ni le prix des matériaux, qu'il a accepté le règlement de l'une des factures litigieuses à concurrence de 35 781,85 francs, acquitté par chèque le 14 octobre 1981 et que ce paiement partiel, effectué sans réserve, implique reconnaissance de sa qualité de débiteur du prix des matériaux dès lors qu'il ne justifie pas avoir agi au nom et en l'acquit de M. Z... dont aucun élément n'établit l'intervention dans la commande des fournitures litigieuses ;

Attendu qu'en statuant ainsi, mettant à la charge de M. X... la preuve de ce qu'il n'avait effectué le paiement partiel qu'au nom et en l'acquit de M. Z..., alors qu'il appartenait à M. Y... de rapporter la preuve de ce que M. X... était engagé envers lui à payer l'ensemble des fournitures objet des factures, obligation dont l'existence ne pouvait être déduite du seul paiement partiel effectué par M. X... qui niait avoir passé commande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-01-28 , Bulletin 1981, I, n° 34, p. 28 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1988-03-09 , Bulletin 1988, III, n° 53, p. 30 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.