IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 1989, n° 88-13.581

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1988-02-23

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole
  • Secrétariat
  • Greffe de la Cour de cassation

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D'ALSACE, dont le siège est ...Hôpital militaire, cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit de :

1°/ Monsieur Jules Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

2°/ La société anonyme METROPOLE, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ; En présence de :

La CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE DU HAUT-RHIN, dont le siège est ..., boîte postale n° 1167 à Mulhouse (Haut-Rhin),

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après accomplissement des formalités de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 974 dudit code ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par lettre du 19 avril 1988 adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles a déclaré se pourvoir contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, le 23 février 1988, dans l'instance opposant la Caisse d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin à M. Y... ; que la formalité de la déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation s'impose même au chef du service régional, dispensé, par l'article du Code de la sécurité sociale, du ministère d'un avocat, en sorte que sa déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 974

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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