En bref
- Sommaire
Dès lors que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée, le pourvoi n'est pas régulièrement formé au regard des dispositions de l'article du Code de procédure pénale.
- Thèmes
- Cassation
- Visites domiciliaires
- Pourvoi
- Déclaration
- Déclaration imprécise quant à la décision attaquée
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que M. Joseph X... s'est pourvu en cassation de " l'ordonnance rendue le 10 décembre 1987, par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lyon " ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 10 décembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 576
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.