RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 1989, n° 88-10.596

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1987-11-26

En bref

Sommaire

La restitution d'un pupille de l'Etat qui n'a pas été placé en vue de l'adoption, formée par sa mère qui, après avoir consenti à l'adoption a rétracté son consentement postérieurement à l'expiration du délai de 3 mois prévu par l'article du Code civil, peut être décidée par le juge qui apprécie souverainement l'intérêt de l'enfant.

Thèmes
  • Filiation adoptive
  • Adoption plénière
  • Conditions
  • Consentement
  • Rétractation
  • Absence de rétractation dans le délai légal
  • Demande ultérieure de restitution de l'enfant
  • Intérêt de l'enfant
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Placement en vue de l'adoption
  • Sursis au placement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu que Mme X... a donné naissance le 25 septembre 1985 à un enfant prénommé Philippe qu'elle a confié aux services de l'action sociale ; qu'elle a demandé le 9 janvier 1986 son admission dans ce service en qualité de pupille de l'Etat et a consenti à son adoption ; que, le 28 mai 1986, elle a rétracté son consentement et demandé la restitution de l'enfant ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, elle a saisi le tribunal de grande instance cependant que l'enfant était placé en vue de l'adoption ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 1987) a accueilli sa demande ;

Attendu que le directeur départemental de la protection et de l'action sociale du Rhône fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article du Code civil et les articles à du Code de la famille et de l'aide sociale, d'une part, en décidant que la restitution de l'enfant était de droit au motif qu'elle avait été demandée avant le placement en vue de l'adoption, d'autre part, en statuant sans avoir égard à la décision du conseil de famille pour apprécier l'intérêt de l'enfant ;

Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, la cour d'appel n'a pas considéré que la restitution de l'enfant à sa mère était de droit ; qu'elle s'est livrée, sans méconnaître d'ailleurs l'existence d'une décision de rejet prise par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, à une appréciation de l'intérêt de l'enfant qui relève de son pouvoir souverain ; que le moyen, en l'une comme en l'autre de ses branches, est dépourvu de fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-02-03 , Bulletin 1981, I, n° 40, p. 32 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.