RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 1989, n° 88-11.940

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1987-09-28

En bref

Thèmes
  • Banque
  • Compte courant
  • Ouverture de crédit
  • Epoux bénéficiaires
  • Mise en règlement judiciaire du mari
  • Action contre la femme
  • Ouverture de crédit limitée
  • Découvert plus important

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Josette Y... épouse de Monsieur Jean Z... BORDA, demeurant à Tosse (Landes),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud Ouest, dont le siège social est à Aire Sur Adour (Landes), "Le Mas",

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud Ouest, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont bénéficié, de la part de la caisse régionale du crédit agricole mutuel du sud-ouest, d'une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 70.000 Francs ; qu'ultérieurement, M X... a été mis en réglement judiciaire ; que la caisse a poursuivi Mme X... en paiement de la somme de 272.279,07 Francs, montant du solde débiteur du compte courant arrêté début 1986 ; que l'arrêt attaqué (Pau, 28 septembre 1987) a fait droit à cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'ouverture du crédit ayant été limité à la somme de 70.000 Francs en principal, les sommes portées en débit au-delà de ce chiffre ne pouvaient être qualifiées de "sommes obtenues en vertu du contrat", sans que soient violés les articles .134 et .326 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'était pas intervenue pour donner sa garantie, laquelle peut toujours être limitée, mais comme partie principale avec son mari, et qu'elle était donc tenue de toute somme obtenue en vertu du contrat par l'un ou l'autre des emprunteurs, la Cour d'appel, qui a fait une exacte application des principes régissant le fonctionnement du compte courant, a légalement

justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1326

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.