Banque – Compte courant : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-11.534Il résulte de l'article 1379 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que l'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la…
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-19.705Une société ayant déposé des fonds sur un compte ouvert dans une banque qui a crédité ce compte de deux sommes dont elle a indiqué qu'elles représentaient la rémunération de ces fonds et le déposant ayant demandé un…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-11.886Un tribunal ne peut rejeter la demande en remboursement de sommes qu'une caisse d'épargne aurait indûment prélevées, au titre d'intérêts de retard, sur le compte d'un client sur lequel sont prélevés des remboursements…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.966Il ne peut être dérogé, par convention, aux conditions énoncées par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 pour la dénonciation d'un découvert consenti à une entreprise artisanale qu'en respectant la forme écrite.
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 91-21.141Viole l'article 1131 du Code civil la cour d'appel qui retient que la pratique bancaire des jours de valeur n'est prohibée par aucune disposition légale ou réglementaire, est d'un usage constant et généralisé et se…
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 91-18.274Il appartient au juge, appelé à trancher un litige portant sur le calcul du solde de comptes bancaires, de distinguer, parmi les différentes opérations effectuées sur ces comptes, entre celles qui impliquent que, même…
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-12.524Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale et il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents…
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.966Les juges du fond ne sont pas tenus d'adopter, pour déterminer le montant du découvert consenti par une banque à son client, la méthode dite du plus fort découvert.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-11.534Il résulte de l'article 1379 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que l'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la…
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-19.705Une société ayant déposé des fonds sur un compte ouvert dans une banque qui a crédité ce compte de deux sommes dont elle a indiqué qu'elles représentaient la rémunération de ces fonds et le déposant ayant demandé un…
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 98-14.518
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-15.748
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.771
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-11.886Un tribunal ne peut rejeter la demande en remboursement de sommes qu'une caisse d'épargne aurait indûment prélevées, au titre d'intérêts de retard, sur le compte d'un client sur lequel sont prélevés des remboursements…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.966Il ne peut être dérogé, par convention, aux conditions énoncées par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 pour la dénonciation d'un découvert consenti à une entreprise artisanale qu'en respectant la forme écrite.
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 91-21.141Viole l'article 1131 du Code civil la cour d'appel qui retient que la pratique bancaire des jours de valeur n'est prohibée par aucune disposition légale ou réglementaire, est d'un usage constant et généralisé et se…
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 91-18.274Il appartient au juge, appelé à trancher un litige portant sur le calcul du solde de comptes bancaires, de distinguer, parmi les différentes opérations effectuées sur ces comptes, entre celles qui impliquent que, même…
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-10.308BANQUE - Compte courant - Découvert - Relevé - Mention des intérêts débiteurs - Acceptation tacite.
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-12.524Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale et il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents…
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.966Les juges du fond ne sont pas tenus d'adopter, pour déterminer le montant du découvert consenti par une banque à son client, la méthode dite du plus fort découvert.
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-15.939Ayant relevé que selon la convention d'adhésion au système " carte bleue ", la banque crédite le compte du fournisseur du montant des factures, avec valeur au jour ouvrable de réception par le centre de traitement mais…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.874
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-14.883Les juges du fond ne sont pas tenus d'adopter, pour déterminer le montant du découvert consenti par une banque à son client, la méthode dite du plus fort découvert.
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-11.940
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 86-17.311
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-18.810
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.556
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-13.290